Facturation électronique : le guide du transporteur.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise de transport doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME émettront à partir du 1er septembre 2027. Ce guide vous mène pas à pas : vos opérations, vos données, votre plateforme agréée et un plan de préparation daté.
En bref
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027 pour les PME.
- Quatre nouvelles mentions sur vos factures : SIREN du client, catégorie de l’opération, option pour la TVA d’après les débits, adresse de livraison.
- Un plan en six étapes, de l’inventaire de vos factures au premier envoi réel.
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1. Où en êtes-vous ?
Répondez à ces cinq questions. Chaque « non » correspond à une étape du plan plus bas.
- Recevez-vous déjà les factures électroniques de vos fournisseurs par une plateforme agréée ?
- Savez-vous quelles factures relèveront de la facture électronique et lesquelles de l’e-reporting ?
- Vos fiches clients portent-elles toutes un SIREN vérifié et une adresse complète ?
- Avez-vous choisi la plateforme agréée qui émettra vos factures ?
- Avez-vous fait passer une facture réelle de bout en bout, de la mission jusqu’au client ?
2. Le calendrier
La réforme s’applique en deux temps ; le premier est passé. Dates publiées par la DGFiP :
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et microentreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données d’e-reporting | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Une PME peut choisir d’émettre plus tôt. La réforme a connu des reports successifs : vérifiez toujours les pages officielles de la DGFiP.
3. Classer vos opérations de transport
Avant de choisir un outil, classez vos flux. La facture électronique concerne les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les autres opérations relèvent de l’e-reporting, c’est-à-dire d’une transmission de données à l’administration.
| Votre opération | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Transport facturé à un chargeur, un commissionnaire ou un confrère établi en France | Facture électronique, par votre plateforme agréée |
| Facture reçue d’un sous-traitant, d’un loueur, d’un garage ou d’un fournisseur de carburant établi en France | Réception par votre plateforme agréée, déjà obligatoire |
| Prestation pour un particulier, un déménagement par exemple | E-reporting des données de la transaction |
| Client ou fournisseur établi hors de France | E-reporting des données de la transaction |
| Encaissement d’une prestation de transport | E-reporting des données de paiement, la TVA d’une prestation de services étant exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits |
Pour l’international, le cabotage et la sous-traitance transfrontalière, faites confirmer le classement par votre expert-comptable.
4. Préparer les données de vos factures
Une facture électronique porte ses mentions dans des champs structurés. Quatre mentions s’ajoutent à celles que vous connaissez déjà (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022) :
- le numéro SIREN du client, qui sert aussi à adresser la facture par l’annuaire ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ; le transport est une prestation de services ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option ;
- l’adresse de livraison, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client.
Chaque champ doit trouver sa source dans l’exploitation, sans ressaisie :
| Donnée de la facture | Où la trouver | À vérifier |
|---|---|---|
| SIREN et raison sociale du client | Fiche client | SIREN contrôlé à la création du client |
| Adresse de livraison | Lieu de déchargement de l’ordre de transport | Identique à celle de la lettre de voiture |
| Référence de commande du client | Ordre de transport reçu | Exigée par certains donneurs d’ordre pour accepter la facture |
| Prestation, quantités et prix | Mission réalisée et grille tarifaire du client | Poids, palettes, kilomètres ou forfait selon le contrat |
| Frais annexes : attente, manutention, péage refacturé | Événements de la mission | Justificatif disponible en cas de contestation |
| Indexation gazole | Formule du contrat et indice de référence | Ligne distincte, calcul retrouvable |
5. Choisir votre plateforme agréée
Une plateforme agréée est une entreprise immatriculée par l’État pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à l’administration. La liste est publiée sur impots.gouv.fr. Vous pouvez choisir une plateforme différente de celles de vos clients : les plateformes échangent entre elles.
Les questions à poser avant de signer :
- Quels formats recevez-vous et convertissez-vous : UBL, CII, format mixte comme le Factur-X ?
- Mon logiciel de transport ou de facturation vous envoie-t-il déjà ses factures, ou faut-il un développement ?
- Comment les factures de mes fournisseurs arrivent-elles dans ma comptabilité ?
- Comment l’e-reporting est-il traité : particuliers, clients étrangers, données de paiement ?
- Puis-je joindre la lettre de voiture ou la preuve de livraison à la facture ?
- Comment sont émis les avoirs et les factures rectificatives ?
- Que se passe-t-il quand une facture est rejetée : qui est prévenu, sous quel délai ?
- Quel est le prix : par facture, par mois, avec ou sans la réception ?
6. Le plan de préparation, jusqu’au 1er septembre 2027
| Période | Étape | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Maintenant | 1. Vérifier la réception | Assurez-vous de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs par une plateforme agréée. |
| D’ici fin 2026 | 2. Faire l’inventaire | Listez vos clients et leur statut : entreprise en France, particulier, étranger. Vous savez ce qui relève de la facture électronique et de l’e-reporting. |
| Janvier à février 2027 | 3. Choisir la plateforme agréée | Posez les huit questions ci-dessus à deux ou trois plateformes et à l’éditeur de votre logiciel. |
| Mars à avril 2027 | 4. Fiabiliser les données | SIREN, raisons sociales, adresses de facturation et de livraison, références de commande : chaque erreur de la fiche client devient un rejet. |
| Mai à juin 2027 | 5. Tester | Faites passer de vraies factures de bout en bout, depuis l’ordre de transport jusqu’à la réception par le client, avoirs compris. |
| Juillet à août 2027 | 6. Former et basculer | La personne qui facture sait lire un rejet et le traiter ; vous pouvez émettre avant l’échéance. |
Ce calendrier est indicatif : il laisse une marge avant l’échéance légale.
7. Les cas propres au transport
- Factures récapitulatives mensuelles. Chaque mission doit rester traçable, avec sa lettre de voiture et sa preuve de livraison, pour que le client puisse rapprocher la facture de ses propres données.
- Affrètement et sous-traitance. Vous êtes à la fois émetteur, envers votre client, et destinataire, pour la facture de votre sous-traitant : les deux sens passent par votre plateforme agréée.
- Frais annexes et litiges. Une attente ou une manutention facturée sans justificatif retrouvable devient un litige ; rattachez la preuve à la mission avant de facturer.
- Avoirs. Ils suivent le même circuit que les factures ; décidez qui les émet chez vous.
- Acomptes. Ils sont eux aussi concernés par l’obligation.
- Délai de paiement. Dans le transport routier de marchandises, il ne peut pas dépasser trente jours après la date d’émission de la facture (code de commerce, article L441-11) : plus la facture part tôt après la livraison, plus l’échéance arrive tôt.
8. Les erreurs fréquentes
- Attendre 2027 pour s’occuper de la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Garder des fiches clients sans SIREN ou avec une adresse imprécise.
- Oublier l’e-reporting des données de paiement.
- Croire qu’un PDF envoyé par e-mail suffit : la facture part dans un format structuré, par une plateforme agréée.
- Séparer la facture de la preuve de livraison.
Lexique
- Plateforme agréée : entreprise immatriculée par l’État pour transmettre les factures électroniques et les données à l’administration.
- E-reporting : transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique, et des données de paiement.
- UBL, CII : formats structurés de facture.
- Format mixte : fichier de données structurées accompagné d’une image lisible de la facture ; le Factur-X en fait partie.
- Annuaire : répertoire tenu par l’État, qui indique à quelle plateforme adresser les factures de chaque entreprise.
Sources officielles
- DGFiP, « Je découvre la facturation électronique » (impots.gouv.fr) (nouvel onglet)
- DGFiP, liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr) (nouvel onglet)
- Code général des impôts, article 289 bis (nouvel onglet)
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (annexe II au CGI, article 242 nonies A) (nouvel onglet)
- Code de commerce, article L441-11 (nouvel onglet)
Pour comprendre la réforme en détail : Facturation électronique dans le transport : obligations et calendrier 2026-2027.
La page facture électronique dans Truxelo montre l’émission, la réception et l’export des factures.
Questions fréquentes
Une PME de transport doit-elle déjà émettre des factures électroniques ?
Non : l’émission est obligatoire pour les PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. La réception, elle, est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
Mon logiciel de transport suffit-il pour être en règle ?
Non, pas à lui seul : la facture doit passer par une plateforme agréée, et les cas particuliers comme l’e-reporting doivent être traités. Le logiciel prépare des données complètes et sans ressaisie, ce qui limite les rejets.
Quelles nouvelles mentions ajouter à mes factures ?
Le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits si vous l’avez choisie, et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
Puis-je joindre la lettre de voiture à la facture électronique ?
Cela dépend de votre plateforme agréée : posez-lui la question avant de signer. Dans tous les cas, gardez la preuve de livraison rattachée à la mission.