Glossaire

Délai de paiement transport : définition et usage dans le transport routier

Définition

Le délai de paiement transport est la durée dont dispose le client d’un transporteur routier de marchandises pour régler sa facture. Par dérogation au délai général de soixante jours, il ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture (5° du II de l’article L441-11 du code de commerce). La même règle vaut pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport et plusieurs métiers du fret.

Aussi appelé Délai de paiement du transport routier, Délai de règlement transport

Dernière révision · octobre 2026

À quoi ça sert concrètement

Pour une PME de transport, le délai de paiement se lit directement dans la trésorerie : le gazole, les salaires et les péages sont payés chaque mois, tandis que le chiffre d’affaires n’arrive qu’après l’émission de la facture puis son règlement. Chaque jour entre la livraison et la facture s’ajoute aux trente jours de règlement.

Exemple concret : un transporteur livre le 3 du mois mais ne facture que le 30, avec le reste du mois. Le délai de trente jours court à partir du 30 : le transport du 3 est payé près de deux mois après avoir été réalisé. Facturer au fil des livraisons, ou dès que le dossier est complet, raccourcit d’autant l’attente.

C’est pourquoi le délai de paiement concerne toute l’entreprise : l’exploitation, qui réunit les preuves, la facturation, qui émet la facture, et la comptabilité, qui suit l’encaissement. Dans un ERP transport, ces trois fonctions travaillent sur le même dossier, ce qui évite qu’une facture attende une information restée ailleurs.

Délai général et délai du transport

RègleDélai maximalPoint de départ
Délai général entre professionnelsSoixante joursDate d’émission de la facture
Transport routier de marchandisesTrente joursDate d’émission de la facture
Location de véhicules, commission de transportTrente joursDate d’émission de la facture

Ce que dit la réglementation

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le code de commerce :

  • le délai convenu ne peut, sauf exceptions, dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture (article L441-10) ;
  • pour le transport routier de marchandises, le délai ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture (5° du II de l’article L441-11) ;
  • tout retard ouvre droit à des pénalités de retard, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points à défaut de clause contraire, et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (article D441-5) ;
  • le non-respect des délais expose à une amende administrative (article L441-16).

Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Bonnes pratiques en exploitation

  • Facturer dès que le dossier est complet, plutôt qu’en fin de mois : le délai court à partir de la facture.
  • Réunir les preuves de livraison avec la mission, pour qu’aucune facture n’attende un document.
  • Mentionner sur chaque facture la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire.
  • Suivre les encaissements client par client et relancer dès l’échéance passée.
  • Mesurer le coût d’une facturation tardive avec le calcul du coût du retard de facturation.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement dans le transport routier ?

Pour le transport routier de marchandises, le délai de paiement ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture, selon le 5° du II de l’article L441-11 du code de commerce. C’est une dérogation au délai général de soixante jours entre professionnels.

Un client peut-il payer un transport à soixante jours ?

Non. Le délai de soixante jours est la règle générale entre professionnels, mais le transport routier de marchandises relève d’un délai dérogatoire de trente jours à compter de l’émission de la facture.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Le client doit des pénalités de retard, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points à défaut de clause contraire, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Ces mentions doivent figurer sur les conditions de vente et les factures.

Comment être payé plus vite ?

En facturant dès que le dossier est complet plutôt qu’en fin de mois, puisque le délai court à partir de la facture, et en suivant les encaissements pour relancer dès l’échéance. Un ERP transport relie pour cela la mission, la facture et l’encaissement dans le même dossier.

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