Pénalités de retard et indemnité de 40 € dans le transport
Facture de transport payée en retard : délai de trente jours, taux des pénalités, indemnité forfaitaire, mentions sur la facture et amendes.

Quand un client paie une facture de transport après l’échéance, il doit de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En transport routier de marchandises, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser trente jours après la date d’émission de la facture.
Un délai de paiement de trente jours en transport routier
Le régime général prévoit un délai convenu de soixante jours au plus après l’émission de la facture, ou de quarante-cinq jours fin de mois s’il est expressément stipulé (article L441-10). Le transport fait exception : l’article L441-11 fixe le délai à trente jours au plus après la date d’émission de la facture pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport et plusieurs activités voisines, comme celles de transitaire ou de courtier de fret.
Le contrat type général, applicable à défaut de convention écrite, retient la même limite (article 19.1). Comme le délai court à compter de l’émission de la facture, chaque jour perdu avant de facturer retarde d’autant le paiement. Le calcul du coût du retard de facturation permet de le mesurer.
Les pénalités de retard : ce que prévoit le code de commerce
L’article L441-10 du code de commerce encadre les pénalités :
- elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
- sauf disposition contraire, leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ;
- pour le premier semestre, le taux de la Banque centrale européenne retenu est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet ;
- le contrat ou les conditions de vente peuvent fixer un autre taux, qui ne peut toutefois pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
- « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »
En transport, le contrat type général prévoit, à défaut de convention écrite, des intérêts de retard égaux à « cinq fois le taux d’intérêt légal », dus de plein droit dès le lendemain de la date de règlement (article 19.3). Pour éviter toute discussion sur le taux applicable, écrivez le vôtre dans vos conditions de vente et sur chaque facture.
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur », à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10). L’article D441-5 en fixe le montant à 40 euros ; le contrat type général parle d’une indemnité « d’un montant minimum de 40 euros » (article 19.3).
Elle s’ajoute aux pénalités de retard. Par ailleurs :
- si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
- le créancier ne peut pas l’invoquer lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que ce montant minimal de quarante euros est dû pour chaque transaction commerciale non payée à l’échéance et attestée par une facture, même si plusieurs factures sont réclamées ensemble (arrêt du 20 octobre 2022, C-585/20).
Ce que la facture doit mentionner
Selon l’article L441-9 du code de commerce, la facture mentionne notamment :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement.
Tout manquement est passible d’une amende administrative d’au plus 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En transport, la facture fait aussi apparaître les charges de carburant (article L3222-1 du code des transports). Voir aussi les mentions obligatoires d’une facture de transport.
Les sanctions administratives
L’article L441-16 du code de commerce punit d’une amende administrative d’au plus 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, notamment :
- le fait de ne pas respecter les délais de paiement, dont le délai de trente jours propre au transport ;
- le fait de ne pas indiquer, dans les conditions de règlement, les mentions exigées sur les pénalités et l’indemnité ;
- le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités contraires à l’article L441-10.
En cas de nouveau manquement dans les deux ans qui suivent une première sanction devenue définitive, ces plafonds sont doublés. L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, la DGCCRF (article L470-2) ; pour ces manquements, la décision est publiée sur son site internet et, aux frais de l’entreprise sanctionnée, dans un support d’annonces légales.
Ces règles jouent dans les deux sens : un transporteur qui paie ses affrétés au-delà de trente jours s’expose aux mêmes sanctions.
Réclamer ses pénalités sans attendre
En pratique :
- facturez dès la livraison, avec la date d’échéance, le taux des pénalités et l’indemnité ;
- suivez les échéances facture par facture et réclamez par écrit, dès le lendemain de l’échéance, le principal, les pénalités et l’indemnité, avec la facture et la preuve de livraison ;
- si le donneur d’ordre ne paie pas, l’action directe du transporteur permet de réclamer le prix du transport à l’expéditeur ou au destinataire.
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Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : pour un litige précis, faites vérifier votre situation par un avocat ou un conseil.
Questions fréquentes
Faut-il relancer le client avant de réclamer des pénalités de retard ?
Non. Selon l’article L441-10 du code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Quel est le délai de paiement maximal d’une facture de transport routier ?
Trente jours après la date d’émission de la facture, selon l’article L441-11 du code de commerce.
Quel taux appliquer aux pénalités de retard ?
À défaut de taux convenu, le code de commerce retient le taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points (article L441-10). Un taux contractuel est possible s’il n’est pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; en transport sans convention écrite, le contrat type général prévoit cinq fois le taux d’intérêt légal.






