Capacité professionnelle en transport de marchandises : conditions
Capacité professionnelle en transport de marchandises : attestation lourde ou légère, examen, diplômes, gestionnaire de transport, registre et licences.

Pour exercer le transport public routier de marchandises, une entreprise désigne un gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité professionnelle. L’attestation de transport léger suffit si l’entreprise n’utilise que des véhicules de 2,5 tonnes au plus, ou de 3,5 tonnes au plus en transport exclusivement national ; sinon, il faut en principe l’attestation de transport lourd. Elle s’obtient par un examen écrit, par certains diplômes ou, dans des cas limités, par l’expérience de direction.
Les quatre conditions d’accès à la profession
Le ministère chargé des transports rappelle que l’accès à la profession est encadré par le règlement (CE) n° 1071/2009. L’entreprise doit remplir quatre exigences :
- l’établissement : un siège ou un établissement principal en France, des locaux, au moins un véhicule, et une direction effective des activités depuis ces locaux ;
- l’honorabilité professionnelle de l’entreprise, de ses responsables légaux et du gestionnaire de transport ;
- la capacité financière ;
- la capacité professionnelle, portée par le gestionnaire de transport.
Ces règles visent le transport pour compte d’autrui. Le transport pour compte propre, dont l’objet principal n’est pas le transport, en est exclu (voir compte propre et compte d’autrui).
Lourd ou léger : quelle attestation pour quels véhicules
Le code des transports distingue deux attestations :
- l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, dite « lourd » (article R3211-36) ;
- l’attestation en transport léger, qui suffit « pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes » ou, s’ils servent exclusivement à des transports sur le territoire national, 3,5 tonnes (article R3211-40).
Depuis le 21 mai 2022, en application du règlement (UE) 2020/1055, une entreprise qui réalise des transports internationaux dans l’EEE, c’est-à-dire l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes et de 3,5 tonnes au plus doit détenir une licence communautaire portant la mention « ≤ 3,5 t » (arrêté du 22 avril 2022). Une telle entreprise sort du champ de l’attestation de transport léger. L’article R3211-40-1 prévoit une dérogation pour les personnes titulaires de l’attestation de transport léger qui justifient d’une activité continue de gestionnaire de transport pendant au moins dix ans avant le 20 août 2020 et utilisent exclusivement des véhicules de 3,5 tonnes au plus dans l’EEE.
Comment obtenir l’attestation de capacité
Les voies d’obtention diffèrent selon l’attestation.
Attestation de transport lourd :
- l’examen écrit obligatoire, après lequel le préfet de région délivre l’attestation (article R3211-37). Le paiement d’une redevance est une formalité préalable à l’inscription ;
- certains diplômes ou titres, dont la liste est fixée par arrêté (article R3211-38) ;
- l’expérience : la voie est réservée aux personnes ayant dirigé de façon continue une entreprise de transport « durant les dix années précédant le 4 décembre 2009 ».
Attestation de transport léger : formation et examen écrit, diplômes ou titres, ou deux années de direction continue d’une entreprise de transport, à condition de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans (article R3211-40).
Selon Service Public Entreprendre, l’examen a lieu une fois par an, en octobre, et les inscriptions sont closes fin juillet ; vérifiez le calendrier de l’année. Les attestations délivrées par un autre État membre de l’Union européenne sont reconnues (article R3211-39). Enfin, le titulaire qui n’a pas dirigé d’entreprise de transport depuis cinq ans peut être tenu par le préfet de région de suivre une formation avant d’être désigné gestionnaire (article R3211-41).
Le gestionnaire de transport
L’entreprise désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l’Union européenne, qui remplit les exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle et dirige effectivement et en permanence les activités de transport (article R3211-43). Ses missions comprennent notamment l’entretien des véhicules, la vérification des contrats et documents de transport, l’affectation des chargements et la vérification des procédures de sécurité.
Il justifie d’un lien effectif avec l’entreprise : employé, directeur, propriétaire, actionnaire ou dirigeant, ou entrepreneur individuel si l’entreprise est une personne physique (article R3211-44). À défaut, l’entreprise peut désigner par contrat une personne extérieure, qui exerce en toute indépendance et peut diriger au plus deux entreprises, pour vingt véhicules motorisés cumulés (article R3211-45). Pour la répartition des rôles au quotidien, voir la fiche exploitant transport.
Capacité financière, registre et licences
La capacité financière est fixée par l’article R3211-32 du code des transports :
- véhicules de plus de 3,5 tonnes : 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des suivants ;
- véhicules de 3,5 tonnes au plus : 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des suivants ;
- parc mixte : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chaque véhicule suivant de plus de 3,5 tonnes et 900 € pour chaque véhicule de 3,5 tonnes au plus.
À défaut de capitaux et de réserves suffisants, l’entreprise peut présenter l’engagement d’un ou plusieurs organismes financiers, dans la limite de la moitié de la capacité exigible (article R3211-33).
Le dossier est déposé auprès de la direction régionale compétente (DREAL, DRIEAT en Île-de-France, DEAL outre-mer). L’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance de licences (article R3211-12) : licence communautaire au-delà de 3,5 tonnes, licence de transport intérieur pour les opérations exclusivement nationales avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus, licence communautaire « ≤ 3,5 t » pour l’international avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes et de 3,5 tonnes au plus. Voir la fiche licence de transport.
Une fois l’entreprise inscrite, reste à organiser les missions et suivre le parc. Truxelo TMS est un logiciel de gestion du transport (TMS) pour les TPE et PME du transport routier : planning, tournées, préparation de facture et pilotage de la marge. Pour découvrir les fonctions du logiciel TMS Truxelo TMS, demandez une démo.
Pour un dossier précis, rapprochez-vous de la DREAL de votre région.
Questions fréquentes
Faut-il la capacité lourde pour un véhicule utilitaire de 3,5 tonnes ?
Pas en transport exclusivement national : l’attestation de transport léger suffit pour des véhicules de 3,5 tonnes au plus utilisés sur le territoire national (article R3211-40 du code des transports). En transport international avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes, l’attestation de transport léger ne suffit plus, sauf dérogation de l’article R3211-40-1.
Peut-on obtenir la capacité de transport par l’expérience ?
Oui pour le transport léger, avec deux années de direction continue d’une entreprise de transport, à condition de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans (article R3211-40). Pour le transport lourd, la voie de l’expérience vise la direction continue d’une entreprise pendant les dix années précédant le 4 décembre 2009 (article R3211-38).
Quelle capacité financière pour démarrer avec un porteur de plus de 3,5 tonnes ?
L’article R3211-32 du code des transports fixe 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes, puis 5 000 € pour chacun des suivants. L’engagement d’organismes financiers peut en couvrir la moitié au plus.






