Réglementation

Contrat type général : responsabilités et indemnisation

Contrat type général du transport routier : quand il s’applique, obligations des parties, réserves, plafonds d’indemnisation pour perte, avarie, retard.

Nathan CossardCo-fondateur et CEO de Truxelo Publié le 6 min de lecture
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Le contrat type général s’applique de plein droit à un transport routier intérieur de marchandises quand les parties n’ont pas réglé leurs obligations par écrit et qu’aucun contrat type spécifique ne vise ce transport. En cas de perte ou d’avarie, il plafonne l’indemnité à 33 € par kilogramme pour un envoi de moins de trois tonnes et à 20 € par kilogramme pour un envoi de trois tonnes ou plus, avec un plafond par colis ou par envoi ; en cas de retard, l’indemnité ne peut excéder le prix du transport.

Quand le contrat type général s’applique

À défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types (code des transports, article L1432-4). Le contrat type général couvre les transports publics routiers de marchandises « pour lesquelles il n’existe pas de contrat type spécifique » (article D3222-1). D’autres contrats types visent notamment les citernes et la température dirigée (articles D3222-2 à D3222-7).

Son article 1er vise le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d’envois quel qu’en soit le poids. Texte supplétif, il s’applique de plein droit à défaut de convention écrite sur tout ou partie des matières de l’article L1432-2, dont les obligations des parties et le prix.

Approuvé par le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, le texte est en vigueur dans sa version du 1er septembre 2021 : le décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 a remplacé son article 26 (durée, reconduction et résiliation).

Ce que doivent le donneur d’ordre et le transporteur

Le donneur d’ordre, qui conclut le contrat avec le transporteur (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre, article 2.4) :

  • fournit par écrit ou par voie électronique, avant la présentation du véhicule, les informations utiles : adresses, dates et heures, nature très exacte de la marchandise, poids brut de l’envoi, nombre de colis ou de supports de charge, instructions en cas d’empêchement à la livraison (article 3.1) ;
  • supporte les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète (article 3.5) et d’un emballage ou d’un étiquetage absent, insuffisant ou défectueux (article 6.4).

Le transporteur :

  • utilise un matériel adapté aux marchandises ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement définis par le donneur d’ordre (article 5) ;
  • pour un envoi de moins de trois tonnes, charge, cale, arrime et décharge sous sa responsabilité (article 7.1) ;
  • pour un envoi de trois tonnes ou plus, que l’expéditeur charge, cale et arrime et que le destinataire décharge, vérifie que le chargement ne compromet pas la sécurité de la circulation (article 7.2) ;
  • respecte le délai convenu ou, à défaut, le délai d’acheminement, qui compte notamment un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres (article 24.1).

Réserves, livraison et attente

Au chargement, si le transporteur ne peut pas raisonnablement vérifier l’état apparent de la marchandise, de son emballage ou de son étiquetage, il porte des réserves précises et motivées sur le document de transport. Elles n’engagent le donneur d’ordre que s’il les accepte expressément ; à défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge (article 6.3).

À la livraison, le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées. Avec ou sans réserve, il date et signe le document de transport, avec son nom, l’heure et un cachet commercial ou un autre moyen d’identification incontestable (articles 9.1 et 9.2). Sans réserve, il peut encore invoquer une perte ou une avarie dans les délais légaux, en prouvant leur existence et leur imputabilité au transport. La fiche réserves à la livraison détaille le délai de protestation de l’article L133-3 du code de commerce.

Pour l’attente, l’article 11 fixe des durées maximales de mise à disposition du véhicule, reprises dans la fiche frais d’attente. En cas de dépassement non imputable au transporteur, celui-ci facture séparément, à celui qui en est à l’origine, des frais d’immobilisation du véhicule ou de l’équipage ; si le chargement n’a pas débuté au terme de ces durées, il peut refuser la prise en charge sans indemnité (article 11.3).

Perte, avarie, retard : les limites d’indemnisation

Hors dol et faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible est plafonnée (article 22.1) :

  • envoi de moins de trois tonnes : 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
  • envoi de trois tonnes ou plus : 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans dépasser, par envoi, le poids brut de l’envoi en tonnes multiplié par 3 200 €.

Le donneur d’ordre peut toujours faire une déclaration de valeur, qui remplace ces plafonds : par écrit ou par voie électronique, au plus tard à la conclusion du contrat, moyennant un prix convenu (article 22.2). L’indemnité est réduite d’un tiers s’il impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage, sauf dol ou faute inexcusable du transporteur (article 22.3). Une marchandise non livrée dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai d’acheminement peut être considérée comme perdue, sans autre preuve (article 21). Le code de commerce définit la faute inexcusable comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » (article L133-8).

Il y a retard lorsque l’envoi n’est pas livré dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai d’acheminement (article 24.2). Pour un préjudice prouvé résultant d’un retard du fait du transporteur, l’indemnité ne peut excéder le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus, sauf déclaration d’intérêt spécial à la livraison faite dans les mêmes conditions que la déclaration de valeur (article 24.3).

Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent par un an (article 25).

Au quotidien : les pièces qui comptent

Ces règles se jouent sur pièces : informations écrites du donneur d’ordre, réserves qui décrivent le dommage, heure d’arrivée sur chaque site, preuve de livraison rattachée à sa mission.

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Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : pour un litige précis, consultez un avocat ou votre assureur.

Questions fréquentes

Le contrat type général s’applique-t-il si j’ai signé des conditions avec mon client ?

Oui, sur les points que vos conditions écrites ne règlent pas : il s’applique de plein droit « à défaut de convention écrite sur l’ensemble ou certaines des matières » de l’article L1432-2 du code des transports (article 1er). Un transport couvert par un contrat type spécifique, par exemple en citernes, relève de ce dernier.

Quelle indemnité pour une palette perdue ?

Pour un envoi de moins de trois tonnes, une palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre compte comme un colis (article 2.1) : l’indemnité ne peut dépasser 33 € par kilogramme de poids brut, ni 1 000 € pour ce colis. Pour un envoi de trois tonnes ou plus, c’est 20 € par kilogramme, dans la limite du poids brut de l’envoi en tonnes multiplié par 3 200 € (article 22.1).

Le client peut-il déduire un dommage de ma facture ?

Pas de sa propre initiative : sous le contrat type général, « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite » (article 19.2). En cas de perte ou d’avarie, le transporteur a droit à sa rémunération, sous réserve de régler l’indemnité correspondante (article 19.6).

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