Glossaire

Frais d’attente : définition et usage dans le transport routier

Définition

Les frais d’attente rémunèrent l’immobilisation d’un véhicule et de son conducteur au chargement ou au déchargement au-delà des durées prévues. Les contrats types parlent de « frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage » : une prestation annexe, facturée séparément au prix convenu, à celui qui est à l’origine du dépassement.

Aussi appelé Frais d’immobilisation du véhicule et de l’équipage, Temps d’attente

Dernière révision · novembre 2026

À quoi ça sert concrètement

Exemple : un camion arrive à l’heure d’un rendez-vous pour charger 15 tonnes ; le contrat type général prévoit une heure de mise à disposition au plus. Les documents émargés sont remis trois heures après : deux heures de dépassement à facturer.

Ce que dit la réglementation

L’identification du véhicule fait courir le délai de chargement et de déchargement (article L3222-7 du code des transports). Le contrat type général s’applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur ce point. Son article 11 fixe les durées maximales :

  • moins de 3 tonnes : 15 minutes pour moins de 100 kg et moins de 20 colis, 30 minutes sinon ;
  • de 3 à 10 tonnes et 30 m³ au plus : 1 h avec rendez-vous respecté, 1 h 30 avec plage horaire respectée ou retard de 30 minutes au plus, 2 h sinon ;
  • au-delà de 10 tonnes ou de 30 m³ : 1 h, 2 h et 3 h dans les mêmes cas.

Le contrat type citernes retient 1 h avec rendez-vous respecté, 2 h avec plage horaire respectée et 3 h sinon.

Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Combien de temps d’attente est compris dans le prix du transport ?

À défaut d’accord écrit, le contrat type général prévoit de 15 minutes à 3 heures selon l’envoi et le rendez-vous. Au-delà, l’immobilisation se paie au prix convenu.

Le transporteur arrivé en avance peut-il facturer l’attente ?

Pas avant l’heure convenue : pour les envois de 3 tonnes et plus, les durées ne courent qu’à partir du rendez-vous ou du début de la plage horaire.

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