Frais d’attente : définition et usage dans le transport routier
Définition
Les frais d’attente rémunèrent l’immobilisation d’un véhicule et de son conducteur au chargement ou au déchargement au-delà des durées prévues. Les contrats types parlent de « frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage » : une prestation annexe, facturée séparément au prix convenu, à celui qui est à l’origine du dépassement.
Aussi appelé Frais d’immobilisation du véhicule et de l’équipage, Temps d’attente
À quoi ça sert concrètement
Exemple : un camion arrive à l’heure d’un rendez-vous pour charger 15 tonnes ; le contrat type général prévoit une heure de mise à disposition au plus. Les documents émargés sont remis trois heures après : deux heures de dépassement à facturer.
Ce que dit la réglementation
L’identification du véhicule fait courir le délai de chargement et de déchargement (article L3222-7 du code des transports). Le contrat type général s’applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur ce point. Son article 11 fixe les durées maximales :
- moins de 3 tonnes : 15 minutes pour moins de 100 kg et moins de 20 colis, 30 minutes sinon ;
- de 3 à 10 tonnes et 30 m³ au plus : 1 h avec rendez-vous respecté, 1 h 30 avec plage horaire respectée ou retard de 30 minutes au plus, 2 h sinon ;
- au-delà de 10 tonnes ou de 30 m³ : 1 h, 2 h et 3 h dans les mêmes cas.
Le contrat type citernes retient 1 h avec rendez-vous respecté, 2 h avec plage horaire respectée et 3 h sinon.
Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Sources officielles
- Code des transports, annexe II à l’article D3222-1, contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (articles 1er, 2, 11 et 18) — Légifrance (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Code des transports, article L3222-7 — Légifrance (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Code des transports, annexe III, contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises en citernes (article 11) — Légifrance (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Combien de temps d’attente est compris dans le prix du transport ?
À défaut d’accord écrit, le contrat type général prévoit de 15 minutes à 3 heures selon l’envoi et le rendez-vous. Au-delà, l’immobilisation se paie au prix convenu.
Le transporteur arrivé en avance peut-il facturer l’attente ?
Pas avant l’heure convenue : pour les envois de 3 tonnes et plus, les durées ne courent qu’à partir du rendez-vous ou du début de la plage horaire.