Glossaire

Donneur d’ordre : définition et usage dans le transport routier

Définition

Le donneur d’ordre est la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur : expéditeur, commissionnaire ou tout autre intervenant. C’est lui qui commande la prestation, fournit les informations sur l’envoi et doit le prix convenu. Il n’est pas toujours le propriétaire de la marchandise, ni celui chez qui le camion charge.

Aussi appelé Donneur d’ordres, Commettant

Dernière révision · octobre 2026

À quoi ça sert concrètement

Identifier le donneur d’ordre, c’est savoir qui facturer, à qui demander une information manquante et qui prévenir en cas de retard ou de réserve. Dans un flux simple, c’est l’usine qui expédie. Mais il peut aussi s’agir du destinataire qui organise ses approvisionnements, d’une centrale d’achat, d’un logisticien ou d’un commissionnaire de transport qui sous-traite.

Exemple concret : un transporteur de la Marne livre chaque semaine un distributeur de matériaux. Les commandes sont passées par le distributeur, mais la marchandise est chargée chez trois fabricants différents. Le donneur d’ordre est le distributeur : c’est lui qui reçoit la facture et fournit les références de commande. Les trois fabricants sont des expéditeurs ; ils signent au chargement mais ne paient pas le transport.

La confusion entre donneur d’ordre, expéditeur et payeur est une cause classique de factures rejetées : facture envoyée au mauvais service, référence de commande absente, prestation annexe non acceptée. Un ordre de transport bien tenu enregistre séparément ces rôles dès la prise de commande.

Ce que dit la réglementation

Le contrat type général, qui figure à l’annexe II de la partie réglementaire du code des transports dans sa rédaction issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, modifiée en 2021, définit le donneur d’ordre comme la partie, expéditeur, commissionnaire ou autre, qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Ce contrat type s’applique de plein droit à défaut de convention écrite. Le contrat type de commission de transport emploie le même terme pour la partie, le commettant, qui contracte avec le commissionnaire.

Le contrat type général fixe aussi ses obligations. Avant la présentation du véhicule au chargement, le donneur d’ordre fournit au transporteur, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les informations sur l’envoi : coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, dates et heures de chargement et de déchargement, nature de la marchandise, poids brut, nombre de colis, ainsi que les particularités non apparentes. Il supporte les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète.

Côté paiement, l’article L132-8 du code de commerce donne au transporteur une action directe en paiement de ses prestations contre l’expéditeur et le destinataire, garants du paiement du prix du transport ; toute clause contraire est réputée non écrite. En matière de cabotage, l’article L3421-4 du code des transports demande aux expéditeurs, transitaires, contractants et sous-traitants qui font réaliser du cabotage par une entreprise non établie en France de veiller au respect des règles européennes.

Enfin, dans une sous-traitance régulière, le contrat type de sous-traitance appelle opérateur de transport la partie, commissionnaire ou transporteur principal, qui conclut le contrat avec le sous-traitant.

Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Bonnes pratiques en exploitation

  • Enregistrer dans chaque ordre de transport le donneur d’ordre, l’expéditeur, le destinataire et le payeur, même lorsqu’il s’agit de la même entreprise.
  • Demander par écrit les informations prévues par le contrat type et conserver la trace de ce qui a été transmis.
  • Noter toute information manquante ou inexacte au moment où elle est constatée : c’est elle qui justifie ensuite un supplément ou une réserve.
  • Faire valider par le donneur d’ordre, avant exécution, les prestations annexes et leur prix.
  • Reporter sur la facture les références attendues par le donneur d’ordre.

Questions fréquentes

Le donneur d’ordre est-il toujours l’expéditeur ?

Non. Le donneur d’ordre est la partie qui conclut le contrat de transport ; ce peut être l’expéditeur, le destinataire, un commissionnaire ou un autre intervenant. L’expéditeur est celui qui remet la marchandise au chargement. Les deux rôles coïncident souvent, mais pas toujours.

Quelles informations le donneur d’ordre doit-il fournir au transporteur ?

Le contrat type général prévoit notamment les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, les dates et heures de chargement et de déchargement, la nature de la marchandise, son poids brut et le nombre de colis. Le donneur d’ordre doit aussi signaler les particularités non apparentes de la marchandise. Ces informations sont transmises par écrit ou par voie électronique.

Que se passe-t-il si le donneur d’ordre ne paie pas le transport ?

L’article L132-8 du code de commerce donne au transporteur une action directe en paiement de ses prestations contre l’expéditeur et le destinataire, qui sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Qui est le donneur d’ordre en cas de sous-traitance ?

Dans une sous-traitance, l’entreprise qui confie le transport au sous-traitant est son donneur d’ordre. Le contrat type de sous-traitance la désigne comme opérateur de transport : commissionnaire ou transporteur principal qui conclut le contrat avec le sous-traitant. Le client initial reste, lui, le donneur d’ordre de cet opérateur.

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