Glossaire

Affrètement : définition et usage dans le transport routier

Définition

L’affrètement est l’opération par laquelle une entreprise confie l’exécution d’un transport de marchandises à un transporteur public au lieu de le réaliser elle-même. Le code des transports le range parmi les activités de commissionnaire de transport : confier des envois, sans groupage préalable, à des transporteurs publics. Celui qui confie l’envoi est l’affréteur, le transporteur qui l’exécute est l’affrété.

Aussi appelé Sous-traitance de transport, Affrètement routier

Dernière révision · octobre 2026

À quoi ça sert concrètement

Pour une PME de transport, l’affrètement sert d’abord à absorber ce que la flotte ne peut pas assurer : un pic d’activité, une destination éloignée du réseau habituel, un véhicule spécial que l’entreprise ne possède pas, ou un trajet qu’il serait coûteux de faire à vide. Le client garde un seul interlocuteur, et l’entreprise qui affrète conserve la relation commerciale tout en faisant rouler un autre transporteur.

Exemple concret : un transporteur de 15 camions basé en Champagne reçoit, un jeudi, trois commandes de plus qu’il ne peut en assurer le lendemain. Il en confie deux à un confrère de la région lyonnaise qui redescend du Nord. Pour chacune, il transmet les mêmes informations que celles qu’il aurait données à son propre conducteur : adresses, créneaux, nature et poids de la marchandise, contraintes de quai. Il doit ensuite suivre la livraison, récupérer la lettre de voiture signée et facturer son client, souvent avant d’avoir reçu la facture de l’affrété.

L’affrètement a donc une double face économique : un prix vendu au client, un prix acheté à l’affrété. La marge de l’opération est la différence entre les deux, diminuée du temps passé par l’exploitation à trouver, informer et suivre le transporteur. Sans un dossier qui relie les deux prix et les deux factures, cette marge reste difficile à mesurer.

Ce que dit la réglementation

L’article R1411-1 du code des transports range les opérations d’affrètement parmi les activités de commissionnaire de transport, aux côtés du groupage, du bureau de ville et de l’organisation de transport. L’entreprise qui exerce ces activités doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport, l’inscription étant prononcée par le préfet de région.

Un transporteur public qui n’exécute pas lui-même un contrat peut le sous-traiter à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, sous sa responsabilité. L’article L3224-1 précise toutefois qu’il ne peut recourir à la sous-traitance que s’il a la qualité de commissionnaire de transport, sauf cas exceptionnels fixés par décret. L’article R3224-1 énumère ces cas, dont celui d’une entreprise temporairement surchargée, dans une limite fixée par rapport à son chiffre d’affaires et avec déclaration au préfet de région.

Avant de conclure, l’entreprise qui confie un transport à un autre transporteur, ou qui prend en location un véhicule avec conducteur, doit s’assurer que ce partenaire est habilité (article R3224-2). Lorsque la sous-traitance est régulière et significative, le contrat type de sous-traitance encadre la relation : il interdit notamment au sous-traitant de confier à son tour l’opération à un tiers, sauf accord écrit préalable ou circonstances qui rendent impossible l’exécution personnelle.

Enfin, l’arrêté du 11 février 1991 impose au commissionnaire qui fait exécuter des opérations d’affrètement de les enregistrer dans l’ordre chronologique : entreprise affrétée, expéditeur et destinataire, nature et poids de la marchandise, numéro de la lettre de voiture, prix facturé au client et prix payé au transporteur. Ces enregistrements sont conservés trois ans.

Affrètement ou location avec conducteur

Dans la location d’un véhicule industriel avec conducteur, le loueur garde la maîtrise et la responsabilité de la conduite, tandis que le locataire organise le transport : marchandise, points de chargement et de déchargement, délais, itinéraire. Ce contrat type s’applique de plein droit à défaut de convention écrite. Dans l’affrètement, c’est l’affrété qui exécute le transport en tant que transporteur.

Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Bonnes pratiques en exploitation

  • Vérifier l’habilitation de chaque affrété avant la première mission, puis tenir ses justificatifs à jour.
  • Transmettre un ordre écrit complet : adresses, créneaux, marchandise, poids, contraintes, références client à reporter.
  • Relier dans le même dossier le prix vendu, le prix acheté et la facture de l’affrété, pour connaître la marge de chaque opération.
  • Obtenir la lettre de voiture signée et les réserves éventuelles avant de régler l’affrété.
  • Tenir le registre chronologique des opérations d’affrètement prévu par l’arrêté de 1991.

Questions fréquentes

Quelle différence entre affrètement et sous-traitance de transport ?

Dans le langage courant, les deux mots désignent la même situation : une entreprise confie un transport à un autre transporteur public. Le code des transports parle d’opérations d’affrètement pour l’activité de commissionnaire, et de sous-traitance lorsqu’un transporteur confie un contrat qu’il n’exécute pas lui-même. Dans les deux cas, l’entreprise qui confie le transport en garde la responsabilité envers son client.

Un transporteur peut-il affréter sans être commissionnaire ?

En principe non : l’article L3224-1 du code des transports réserve la sous-traitance aux transporteurs qui ont la qualité de commissionnaire de transport. Des exceptions existent, listées à l’article R3224-1, notamment pour une entreprise temporairement surchargée, dans une limite liée à son chiffre d’affaires et avec déclaration au préfet de région.

Que faut-il vérifier avant d’affréter un transporteur ?

L’entreprise qui confie le transport doit s’assurer, avant de conclure le contrat, que le transporteur est habilité à l’exécuter, ce qui passe notamment par sa licence de transport. Dans une relation régulière, le contrat type de sous-traitance prévoit aussi la remise de justificatifs et leur vérification périodique.

Combien de temps garder les traces d’un affrètement ?

L’arrêté du 11 février 1991 impose au commissionnaire d’enregistrer chaque opération d’affrètement dans l’ordre chronologique et de conserver ces enregistrements pendant trois ans. Ils doivent pouvoir être présentés à toute demande de l’administration.

Termes liés