Licence de transport : définition et usage dans le transport routier
Définition
La licence de transport est le titre délivré par le préfet de région à une entreprise de transport public routier de marchandises, après son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Il en existe deux sortes : la licence communautaire, requise dès que l’entreprise utilise au moins un véhicule de plus de 3,5 tonnes, et la licence de transport intérieur, réservée aux entreprises qui n’effectuent que des transports nationaux avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes, une par véhicule déclaré.
Aussi appelé Licence communautaire, Licence de transport intérieur
À quoi ça sert concrètement
La licence est le titre qui permet à une entreprise d’exercer le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui. L’original est conservé dans l’établissement de l’entreprise ; les copies certifiées conformes, numérotées, sont délivrées en nombre égal au nombre de véhicules déclarés. Le nombre de copies est donc directement lié à la taille du parc, et la capacité financière exigée dépend de ce nombre.
Exemple concret : un transporteur de 8 porteurs basé dans l’Aube décroche un contrat régional et achète deux tracteurs. Avant leur mise en service, le dirigeant demande deux copies conformes supplémentaires à la DREAL et vérifie que ses capitaux propres couvrent ce parc agrandi. Sans cette étape, les deux véhicules circulent sans titre.
Avant de sous-traiter une mission, un transporteur ou un commissionnaire a intérêt à vérifier que l’entreprise choisie est inscrite au registre : le ministère chargé des transports en publie la liste.
Ce que dit la réglementation
Accès à la profession
Le règlement (CE) n° 1071/2009 fixe les conditions d’accès à la profession de transporteur par route. En France, l’entreprise dépose sa demande d’autorisation auprès du préfet de la région de son siège (code des transports, article R3211-7). Elle doit remplir quatre conditions : un établissement effectif en France, l’honorabilité professionnelle de l’entreprise, de ses dirigeants et de son gestionnaire de transport, une capacité financière proportionnée au nombre de copies conformes détenues, et la capacité professionnelle.
La capacité professionnelle est attestée par un document obtenu par examen, par expérience professionnelle ou par diplôme. Son titulaire, le gestionnaire de transport, dirige effectivement l’activité de transport, en interne ou en externe.
Registre et licences
Les entreprises établies en France sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route, tenu par le préfet de région et géré par la DREAL (articles R3211-8 et R3211-9). Après l’inscription, le préfet délivre une licence communautaire si l’entreprise utilise au moins un véhicule de plus de 3,5 tonnes, une licence de transport intérieur si elle n’effectue que des transports nationaux avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus, et une licence communautaire portant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » pour les transports internationaux dans l’Espace économique européen avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes et de 3,5 tonnes au plus (article R3211-12).
La licence est établie au nom de l’entreprise pour une durée maximale de dix ans, renouvelable, et ne peut faire l’objet d’aucun transfert à un tiers. L’original et toutes les copies sont restitués au préfet à la fin de leur validité ou en cas de suspension ou de retrait de l’autorisation. L’accès au marché du transport international relève par ailleurs du règlement (CE) n° 1072/2009.
Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Sources officielles
- Code des transports, articles R. 3211-7 à R. 3211-12 (procédure d’inscription et licences) — Légifrance (nouvel onglet)
- Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises — ecologie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Liste des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route — ecologie.gouv.fr (nouvel onglet)
Bonnes pratiques en exploitation
- Tenir à jour la correspondance entre les véhicules du parc et les numéros de copies conformes.
- Anticiper la demande de copies supplémentaires avant l’arrivée d’un nouveau véhicule, et vérifier la capacité financière correspondante.
- Suivre la date de fin de validité de la licence et préparer son renouvellement à l’avance.
- Vérifier l’inscription au registre des entreprises auxquelles vous confiez des transports en affrètement.
Questions fréquentes
Quelle différence entre licence communautaire et licence de transport intérieur ?
La licence communautaire est requise dès que l’entreprise utilise au moins un véhicule de plus de 3,5 tonnes ; elle ouvre le marché national et européen. La licence de transport intérieur concerne les entreprises qui n’effectuent que des transports nationaux avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus. Les deux sont délivrées par le préfet de région après inscription au registre.
Faut-il une licence pour un utilitaire de moins de 3,5 tonnes ?
Oui, pour le transport public de marchandises : une entreprise qui n’effectue que des transports nationaux avec des véhicules de 3,5 tonnes au plus reçoit une licence de transport intérieur. Si elle effectue des transports internationaux dans l’Espace économique européen avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes, il lui faut une licence communautaire portant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».
Combien de temps est valable une licence de transport ?
Le code des transports prévoit que la licence communautaire comme la licence de transport intérieur est établie au nom de l’entreprise pour une durée maximale de dix ans, renouvelable. Elle ne peut pas être transférée à un tiers. À la fin de sa validité, l’original et les copies sont restitués au préfet.
Qu’est-ce que la capacité professionnelle en transport routier ?
C’est l’une des quatre conditions d’accès à la profession de transporteur. Elle est prouvée par une attestation de capacité professionnelle obtenue par examen, par expérience professionnelle ou par diplôme. Son titulaire, le gestionnaire de transport, dirige effectivement l’activité de transport de l’entreprise.