Commissionnaire de transport : définition et usage dans le transport routier
Définition
Le commissionnaire de transport est le professionnel qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement de marchandises pour le compte d’un donneur d’ordre. Il ne roule pas forcément lui-même : il choisit les transporteurs, les modes et l’itinéraire. En contrepartie de cette liberté, il répond du résultat envers son client, y compris du fait des transporteurs qu’il a choisis.
Aussi appelé Commission de transport
À quoi ça sert concrètement
La différence avec un transporteur tient à la liberté d’organisation. Le transporteur exécute le transport qu’on lui confie. Le commissionnaire reçoit une mission, faire arriver une marchandise d’un point à un autre, et décide comment la remplir : avec quel transporteur, en lot complet ou en groupage, par la route seule ou en combinant plusieurs modes. Une même PME peut exercer les deux métiers : rouler avec ses camions et confier à des confrères ce qu’elle ne peut pas assurer.
Exemple concret : un chargeur de la région nantaise demande à une entreprise de faire livrer des palettes de matériel agricole en Bourgogne, avec une seule facture et un seul interlocuteur. L’entreprise, inscrite comme commissionnaire, confie l’enlèvement à un transporteur local, le transit à un groupeur et la livraison finale à un troisième transporteur. Si une palette arrive abîmée, c’est vers elle que le client se tourne, à charge pour elle de se retourner ensuite contre le transporteur en cause.
Le commissionnaire vit de la différence entre le prix qu’il facture et les prix qu’il paie, mais il porte aussi un risque : retards, litiges, impayés de ses propres clients alors que ses transporteurs attendent leur règlement. Sa valeur tient à la qualité de son information : qui transporte quoi, à quel prix, avec quelle preuve de livraison.
Commissionnaire ou transporteur
| Transporteur | Commissionnaire de transport | |
|---|---|---|
| Rôle | Exécute le déplacement avec ses véhicules et ses conducteurs | Organise le déplacement et le fait exécuter en son nom propre |
| Choix des moyens | Les moyens de l’entreprise | Libre choix des transporteurs et des modes |
| Titre d’exercice | Licence de transport intérieur ou licence communautaire | Inscription au registre des commissionnaires de transport |
| Responsabilité | Celle du transporteur pour le transport qu’il exécute | Présumé responsable de la bonne fin du transport, y compris du fait de ses substitués |
Ce que dit la réglementation
Le code de commerce (articles L132-3 à L132-9) fixe le régime du commissionnaire pour les transports. Il est garant de l’arrivée des marchandises dans le délai prévu par la lettre de voiture, hors force majeure (L132-4), des avaries et des pertes sauf stipulation contraire ou force majeure (L132-5), et des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises (L132-6).
Le code des transports énumère ses activités à l’article R1411-1 : groupage, affrètement, bureau de ville et organisation de transport. L’article R1422-1 impose l’inscription au registre des commissionnaires de transport, prononcée par le préfet de région, et l’article R1422-2 la subordonne à des conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité. Avant de confier un transport à une autre entreprise, le commissionnaire vérifie qu’elle est habilitée (R1422-9).
Le contrat type de commission de transport, approuvé par le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 et annexé à l’article D1432-3 du code des transports, définit le commissionnaire et le donneur d’ordre, liste les informations que le donneur d’ordre fournit pour chaque envoi et pose le principe : le commissionnaire est présumé responsable de la bonne fin du transport et tenu d’une obligation générale de résultat. Pour le fait de ses substitués, sa réparation est limitée à celle que le substitué doit lui-même, et il ne répond pas, sauf faute personnelle, des intermédiaires imposés par le donneur d’ordre.
Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Sources officielles
- Code de commerce, articles L132-3 à L132-9 (commissionnaires pour les transports) — Légifrance (nouvel onglet)
- Code des transports, article R1411-1 (activités de commissionnaire de transport) — Légifrance (nouvel onglet)
- Code des transports, articles R1422-1 à R1422-25 (registre des commissionnaires de transport) — Légifrance (nouvel onglet)
- Code des transports, annexe à l’article D1432-3 : contrat type de commission de transport — Légifrance (nouvel onglet)
- Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport — Légifrance (nouvel onglet)
Bonnes pratiques en exploitation
- Côté client, vérifier l’inscription du commissionnaire au registre avant de lui confier un flux régulier.
- Côté commissionnaire, vérifier l’habilitation de chaque transporteur choisi et conserver les justificatifs.
- Transmettre aux transporteurs des instructions écrites complètes, reprises des informations reçues du donneur d’ordre.
- Suivre chaque envoi jusqu’à la preuve de livraison, pour pouvoir répondre au client et se retourner contre le transporteur en cas de dommage.
- Rapprocher pour chaque dossier le prix facturé et les prix d’achat, afin de suivre la marge par client et par flux.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un commissionnaire de transport et un transporteur ?
Le transporteur exécute le transport avec ses propres véhicules. Le commissionnaire de transport organise le déplacement et le fait exécuter en son nom propre, en choisissant librement les transporteurs. Il est présumé responsable de la bonne fin du transport, y compris lorsqu’un autre transporteur a roulé.
Faut-il une inscription pour être commissionnaire de transport ?
Oui. Le code des transports impose l’inscription au registre des commissionnaires de transport, prononcée par le préfet de région. Elle est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité.
Le commissionnaire est-il responsable si le transporteur abîme la marchandise ?
Oui, vis-à-vis de son client. Le code de commerce le rend garant des avaries et des pertes, sauf stipulation contraire ou force majeure, ainsi que des faits des commissionnaires intermédiaires. Le contrat type de commission de transport limite toutefois sa réparation, pour le fait de ses substitués, à ce que ces derniers doivent eux-mêmes.
Un transporteur peut-il aussi être commissionnaire ?
Oui, une même entreprise peut exercer les deux activités si elle remplit les conditions de chacune. C’est même la règle pour sous-traiter : selon l’article L3224-1 du code des transports, un transporteur ne peut confier un contrat à un autre transporteur que s’il a la qualité de commissionnaire, sauf exceptions prévues par décret.