Glossaire

Compte propre et compte d’autrui : définition et usage dans le transport routier

Définition

Le transport pour compte d’autrui est le transport public : une entreprise exécute un contrat dont l’objet principal est le déplacement des marchandises d’un client. Le transport pour compte propre est celui qu’une entreprise effectue pour ses propres besoins, à l’occasion d’une activité dont l’objet principal n’est pas le transport. Le code des transports considère comme public tout transport, sauf celui organisé pour son propre compte (article L1000-3).

Aussi appelé Transport public (compte d’autrui), Transport pour compte de tiers

Dernière révision · novembre 2026

À quoi ça sert concrètement

Exemple : un négociant en matériaux qui livre ses clients avec ses camions et ses chauffeurs fait du compte propre. S’il transporte, contre paiement, les marchandises d’un voisin, il fait du transport public, qui exige l’inscription au registre et une licence.

Ce que dit la réglementation

Les transporteurs publics sont inscrits au registre (article L3211-1 du code des transports) et exercent sous couvert d’une licence communautaire ou de transport intérieur (article L3411-1). Le règlement (CE) n° 1072/2009 exclut de la licence communautaire le transport pour compte propre qui réunit cinq conditions cumulatives : marchandises de l’entreprise, transport pour ses besoins, conducteurs de son personnel ou mis à sa disposition, véhicules à elle ou loués, transport accessoire (article 1er, paragraphe 5, point d). Les documents à bord sont fixés par l’arrêté du 9 novembre 1999.

Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Faut-il une licence pour transporter ses propres marchandises ?

Non, lorsque toutes les conditions du compte propre sont réunies : ce transport n’est pas un transport public et ne relève ni du registre ni des licences.

Que se passe-t-il si une condition du compte propre manque ?

Le transport ne relève plus du compte propre. Transporter contre paiement des marchandises sans lien avec son activité relève en principe du transport public, sauf exceptions prévues aux articles R3211-2 à R3211-5 du code des transports.

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