Compte propre et compte d’autrui : définition et usage dans le transport routier
Définition
Le transport pour compte d’autrui est le transport public : une entreprise exécute un contrat dont l’objet principal est le déplacement des marchandises d’un client. Le transport pour compte propre est celui qu’une entreprise effectue pour ses propres besoins, à l’occasion d’une activité dont l’objet principal n’est pas le transport. Le code des transports considère comme public tout transport, sauf celui organisé pour son propre compte (article L1000-3).
Aussi appelé Transport public (compte d’autrui), Transport pour compte de tiers
À quoi ça sert concrètement
Exemple : un négociant en matériaux qui livre ses clients avec ses camions et ses chauffeurs fait du compte propre. S’il transporte, contre paiement, les marchandises d’un voisin, il fait du transport public, qui exige l’inscription au registre et une licence.
Ce que dit la réglementation
Les transporteurs publics sont inscrits au registre (article L3211-1 du code des transports) et exercent sous couvert d’une licence communautaire ou de transport intérieur (article L3411-1). Le règlement (CE) n° 1072/2009 exclut de la licence communautaire le transport pour compte propre qui réunit cinq conditions cumulatives : marchandises de l’entreprise, transport pour ses besoins, conducteurs de son personnel ou mis à sa disposition, véhicules à elle ou loués, transport accessoire (article 1er, paragraphe 5, point d). Les documents à bord sont fixés par l’arrêté du 9 novembre 1999.
Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Sources officielles
- Code des transports, article L1000-3 — Légifrance (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises — ecologie.gouv.fr (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Code des transports, livre II, article L3211-1 — Légifrance (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Code des transports, livre IV, article L3411-1 — Légifrance (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009, version consolidée au 21 février 2022 — EUR-Lex (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Code des transports, articles R3211-1 à R3211-6 (champ d’application) — Légifrance (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises — Légifrance (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Faut-il une licence pour transporter ses propres marchandises ?
Non, lorsque toutes les conditions du compte propre sont réunies : ce transport n’est pas un transport public et ne relève ni du registre ni des licences.
Que se passe-t-il si une condition du compte propre manque ?
Le transport ne relève plus du compte propre. Transporter contre paiement des marchandises sans lien avec son activité relève en principe du transport public, sauf exceptions prévues aux articles R3211-2 à R3211-5 du code des transports.