Réglementation

Information CO2 des prestations de transport : obligation et méthode

Le client d’un transport doit connaître les gaz à effet de serre émis. Qui est tenu, quel délai, quelle méthode, quelle sanction, et la place d’ISO 14083.

Nathan CossardCo-fondateur et CEO de Truxelo Publié le 6 min de lecture
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Toute entreprise qui organise ou vend une prestation de transport de marchandises dont l’origine et la destination sont en France doit indiquer à son client la quantité de gaz à effet de serre émise par cette prestation. L’obligation vient de l’article L1431-3 du code des transports ; la méthode de calcul est fixée par ses articles D1431-1 à D1431-23. Depuis le 1er janvier 2025, un manquement est passible d’une amende administrative d’au plus 3 000 €.

Qui doit l’information, et à qui

L’article D1431-2 vise « toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement », lorsque ses points d’origine et de destination sont situés sur le territoire national. Les prestations qu’elle organise pour son propre compte sont exclues. Sont donc concernés le transporteur, le commissionnaire de transport ou le déménageur qui vend le transport.

L’information est due au « bénéficiaire » : pour le transport de marchandises, « le cocontractant du prestataire » (article D1431-1), c’est-à-dire le client qui a commandé le transport. Pour une prestation dont l’origine ou la destination est hors de France, l’article L1431-3 renvoie les conditions d’application à l’adoption de dispositions par les organisations européennes et internationales compétentes.

Depuis quand, et avec quelle sanction

  • L’information porte sur le dioxyde de carbone depuis le 1er octobre 2013 (article D1431-23).
  • Elle couvre l’ensemble des gaz à effet de serre depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017. Elle s’exprime en équivalent CO2 et compte les fuites de gaz frigorigènes, ce qui concerne directement le transport sous température dirigée.
  • Depuis le 1er janvier 2025, l’article L1431-3 prévoit que tout manquement à l’obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Cet alinéa a été ajouté par l’article 139 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

La page du ministère consacrée au dispositif, mise à jour le 21 janvier 2020, indique encore qu’aucune sanction n’est imposée : elle est antérieure à cette modification. Les articles D1431-1 à D1431-23 ne précisent ni l’autorité qui prononce cette amende ni sa procédure.

Quand et comment transmettre l’information

Pour le transport de marchandises, l’information est due à la date convenue entre les parties ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter de la fin de la prestation. Le prestataire fournit « une information sincère, de manière claire et non ambiguë, par tous moyens qu’il juge appropriés » (article D1431-21).

Elle indique la masse de gaz à effet de serre émise pendant le fonctionnement du véhicule et pendant la phase amont : extraction, raffinage ou transformation, transport et distribution des sources d’énergie (articles D1431-3, D1431-5 et D1431-20). Le client dispose d’un mois après réception pour demander des précisions sur la méthode ; le prestataire lui répond dans un délai de deux mois (article D1431-22).

En cas de sous-traitance, l’information fournie par le sous-traitant « est reprise sans altération » (article D1431-17). Si elle n’arrive pas à temps ou paraît manifestement erronée, le prestataire la reconstitue avec les valeurs de niveau 1 et en informe le sous-traitant. Un transporteur qui pratique l’affrètement doit donc obtenir les données de ses affrétés.

La méthode : segment par segment

Le calcul découpe l’itinéraire en segments, chacun parcouru avec un même moyen de transport, puis additionne leurs émissions (article D1431-6). Pour chaque segment :

  1. l’énergie consommée est égale au taux kilométrique de consommation multiplié par la distance (article D1431-8), trajets à vide et de repositionnement compris (article D1431-4) ;
  2. cette énergie est multipliée par le facteur d’émission de la source d’énergie, fixé par arrêté (article D1431-7) ;
  3. si le véhicule transporte les marchandises de plusieurs clients, la part de chacun est proportionnelle aux unités transportées pour lui : masse, volume, surface, mètre linéaire ou colis, par exemple (articles D1431-9 et D1431-10).

L’article D1431-12 distingue quatre niveaux de valeurs :

  • niveau 1 : valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
  • niveau 2 : moyenne calculée par le prestataire sur l’activité de sa flotte ;
  • niveau 3 : moyennes calculées par sous-ensembles, selon l’organisation logistique, le type d’itinéraire, le client ou le type de véhicule ;
  • niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées pendant la prestation.

Le niveau 1 est réservé au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés, ainsi qu’au cas où l’information d’un sous-traitant manque et à celui d’un véhicule dont la consommation n’a pas encore été observée (articles D1431-16 à D1431-18). À partir de cinquante salariés, l’entreprise utilise donc ses propres valeurs, de niveau 2 à 4 ; les moyennes des niveaux 2 et 3 portent sur une durée qui ne peut dépasser trois ans (article D1431-15). Elle peut faire attester sa méthode par un organisme accrédité, sans y être obligée (article D1431-19).

ISO 14083 et règlement européen : ce qui s’applique

La norme EN ISO 14083:2023 est une norme internationale de quantification et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre des chaînes de transport. Les articles D1431-1 à D1431-23 ne la mentionnent pas, et le ministère présente la méthode française comme fondée sur le projet de norme européenne NF EN 16258. Aucun des textes français consultés ne rend ISO 14083 obligatoire.

Le règlement (UE) 2026/1030 du 29 avril 2026 sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mai 2026, est en vigueur. Il s’applique lorsque ces émissions sont calculées et communiquées sur une base contractuelle ou volontaire à des fins commerciales, ou lorsque ce calcul et cette communication sont exigés par le droit national ou le droit de l’Union. Il fait référence à la norme EN ISO 14083:2023 et sera applicable, pour l’essentiel, à partir du 2 décembre 2030 : l’information exigée par l’article L1431-3 relèvera alors aussi de son champ.

En pratique dans une PME de transport

  • Relever, véhicule par véhicule, le carburant consommé et les kilomètres parcourus, à vide compris.
  • Rattacher à chaque mission le poids, le nombre de palettes ou les mètres linéaires transportés, pour répartir les émissions entre clients.
  • Convenir avec chaque client de la date et du support de l’information, par exemple la facture ou un relevé périodique.

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Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Un transporteur doit-il indiquer à son client les émissions de chaque transport ?

Oui, s’il organise ou vend la prestation et que son origine et sa destination sont en France. L’information porte sur l’ensemble des gaz à effet de serre, en équivalent CO2, et elle est due au client qui a commandé le transport (code des transports, articles L1431-3 et D1431-2).

Dans quel délai transmettre l’information ?

À la date convenue avec le client ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter de la fin de la prestation (article D1431-21 du code des transports). Le client peut ensuite demander des précisions sur la méthode dans un délai d’un mois.

La norme ISO 14083 est-elle obligatoire en France ?

Les articles du code des transports qui fixent la méthode ne la mentionnent pas. Le règlement (UE) 2026/1030, applicable pour l’essentiel à partir du 2 décembre 2030, y fait référence ; il couvrira aussi l’information exigée par le droit national.

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