Sous-traitance : l’obligation de vigilance du donneur d’ordre
Sous-traitance transport : attestation de vigilance, extrait K bis et licence à obtenir, contrôle tous les six mois, risques pour le donneur d’ordre.

Un transporteur qui confie un transport à un sous-traitant pour un montant d’au moins 5 000 € hors taxes doit obtenir de lui, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, une attestation de vigilance dont il vérifie l’authenticité et un justificatif d’immatriculation (code du travail, articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5). Le contrat type de sous-traitance du transport routier y ajoute la copie de la licence de transport. Sans ces vérifications, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement des dettes d’un sous-traitant qui a recours au travail dissimulé.
Qui est concerné, et à partir de quel montant
L’article L8222-1 du code du travail vise toute personne qui conclut un contrat portant sur un travail, une prestation de services ou un acte de commerce. Elle vérifie, à la conclusion puis périodiquement, que son cocontractant accomplit les formalités des articles L8221-3 et L8221-5 : en substance, être immatriculé, déclarer son activité et ses salariés.
Ces vérifications sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes (article R8222-1). L’Urssaf retient le montant global de la prestation, même payée ou facturée en plusieurs fois, et cite expressément les contrats de transport. Un transporteur qui affrète un confrère est son donneur d’ordre ; vis-à-vis de ses propres clients, il remet à son tour ses attestations.
Les documents à obtenir, et à quel rythme
Pour un sous-traitant établi en France, le donneur d’ordre est réputé avoir rempli son obligation s’il se fait remettre, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution (article D8222-5) :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, dite attestation de vigilance, datant de moins de six mois. Il en vérifie l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement : l’Urssaf indique qu’il faut saisir le code de sécurité figurant sur l’attestation dans son outil de vérification ;
- lorsque l’immatriculation est obligatoire au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, ou pour une profession réglementée, l’un des documents suivants : un extrait K ou K bis, un extrait d’immatriculation au registre national des entreprises pour le secteur des métiers, un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle portant les mentions d’identification prévues par le texte, ou l’accusé de réception électronique prévu à l’article R123-6 du code de commerce.
Pour un sous-traitant établi à l’étranger, la liste diffère : numéro d’identification fiscale, document attestant la régularité de sa situation sociale et, le cas échéant, justificatif d’inscription à un registre professionnel, en français ou traduits (articles D8222-7 et D8222-8).
Ce que le droit des transports ajoute
Le contrat type de sous-traitance. Le code des transports comporte un contrat type pour les transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (article D3224-3 et annexe IX). Il vise l’opérateur qui confie à un transporteur public, de façon régulière et significative, tout ou partie du déplacement de la marchandise. À défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types (article L1432-4). Ce contrat type prévoit notamment :
- avant la conclusion du contrat, la remise de « la photocopie de l’original de la licence de transport en cours de validité établie à son nom » (article 3.1) ;
- à la conclusion puis tous les six mois, les vérifications de lutte contre le travail dissimulé, dont un extrait K bis de moins de trois mois (article 3.2) ;
- si des documents manquent, une mise en demeure par lettre recommandée de les fournir sous quinze jours ; de faux documents justifient une rupture immédiate sans indemnité (article 3.3) ;
- l’interdiction de sous-traiter à son tour sans accord préalable écrit, opération par opération, sauf circonstances indépendantes de la volonté des parties (article 5.3) ;
- une attestation d’assurance, à la conclusion et sur demande (article 11.4).
La licence et le registre. Exercer le transport public routier sans autorisation est un délit (article L3452-6 du code des transports). Le ministère chargé des transports publie, mise à jour les lundis et jeudis, la liste des entreprises de transport de marchandises titulaires d’une licence en cours de validité.
Le cabotage. Le donneur d’ordre s’assure, avant de conclure, que le transporteur est habilité à exercer l’activité demandée, rappellent les services de l’État ; commander un cabotage irrégulier en le sachant, ou en devant raisonnablement le savoir, est puni d’une amende (article L3452-8).
Ce que risque le donneur d’ordre
Celui qui ne procède pas aux vérifications est tenu solidairement avec le sous-traitant verbalisé pour travail dissimulé (article L8222-2) : impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus par ce sous-traitant, remboursement des aides publiques qu’il a reçues, rémunérations et charges dues pour ses salariés non déclarés.
Selon l’Urssaf, le donneur d’ordre règle ces sommes « à due proportion du chiffre d’affaires réalisé ». L’Urssaf peut aussi annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d’ordre, sur la période concernée. Enfin, recourir sciemment aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé est une infraction pénale.
Organiser le contrôle au quotidien
Tenez une fiche par sous-traitant (attestation et date de vérification du code, extrait d’immatriculation, licence, assurance), avec une échéance à six mois pour chaque pièce. Avant chaque affrètement, vérifiez que rien n’est échu, et archivez les pièces pour prouver la vérification en cas de contrôle.
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Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : pour un cas précis, consultez un avocat ou l’Urssaf.
Questions fréquentes
L’obligation de vigilance s’applique-t-elle à un affrètement ponctuel ?
Oui, si l’opération atteint 5 000 € hors taxes (article R8222-1 du code du travail). Selon l’Urssaf, on retient le montant global de la prestation, même payée ou facturée en plusieurs fois. Pour des commandes successives au même sous-traitant sans contrat cadre, faites confirmer le mode de calcul par l’Urssaf.
Comment vérifier qu’une attestation de vigilance est authentique ?
L’attestation porte un code de sécurité. Le donneur d’ordre le saisit dans l’outil de vérification des attestations de l’Urssaf ; c’est cette vérification que l’article D8222-5 du code du travail exige, en plus de la simple remise du document.
Que faire si le sous-traitant ne fournit pas ses documents ?
Le contrat type de sous-traitance prévoit une mise en demeure par lettre recommandée de les fournir sous quinze jours (article 3.3). D’ici là, ne lui confiez pas de nouvelle mission : la solidarité financière vise le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié.






