Paquet mobilité : retour des véhicules et détachement des conducteurs
La Cour de justice de l’UE a annulé en 2024 le retour des véhicules toutes les huit semaines. Retour du conducteur, cabotage, détachement : état du droit.

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 4 octobre 2024, l’obligation de faire revenir les véhicules utilisés en transport international dans leur État d’établissement toutes les huit semaines. Les autres règles du paquet mobilité contestées devant la Cour restent en vigueur au 9 novembre 2026 : retour du conducteur toutes les trois ou quatre semaines, interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine, période de carence pour le cabotage et règles de détachement des conducteurs.
Trois textes adoptés le 15 juillet 2020
- Le règlement (UE) 2020/1054 modifie les règles de temps de conduite et de repos du règlement (CE) n° 561/2006.
- Le règlement (UE) 2020/1055 modifie l’accès à la profession (règlement (CE) n° 1071/2009) et l’accès au marché, dont le cabotage (règlement (CE) n° 1072/2009).
- La directive (UE) 2020/1057 fixe des règles propres au détachement des conducteurs.
Retour des véhicules toutes les huit semaines : annulé
Le règlement 2020/1055 avait inséré à l’article 5, paragraphe 1, du règlement 1071/2009, parmi les conditions d’établissement, un point b) : les véhicules utilisés en transport international devaient revenir, au moins toutes les huit semaines, dans un centre opérationnel situé dans l’État membre d’établissement.
Par son arrêt du 4 octobre 2024 (grande chambre, affaires jointes C-541/20 à C-555/20), la Cour annule l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 en tant qu’il insère ce point b). Motif : le Parlement et le Conseil n’ont pas établi qu’ils disposaient, lors de l’adoption, d’éléments suffisants pour apprécier la proportionnalité de la mesure. Le dispositif est publié au Journal officiel de l’Union européenne (C/2025/2820 du 2 juin 2025).
Conséquences :
- selon la Commission européenne, la disposition est réputée nulle depuis l’adoption de l’acte, le 15 juillet 2020 ;
- les autres conditions d’établissement de l’article 5 ne sont pas visées par l’annulation ;
- en droit français, l’article R3452-46-1, 5°, du code des transports, issu du décret n° 2022-1147 du 10 août 2022, punit toujours de l’amende des contraventions de la quatrième classe, dans sa version en vigueur au 9 novembre 2026, le fait d’exécuter un transport sans avoir organisé ce retour au moins une fois toutes les huit semaines.
Cet article n’a pas été modifié depuis l’arrêt. En cas de contrôle ou de doute, faites vérifier votre situation par un conseil.
Retour du conducteur et repos en cabine : maintenus
L’article 8, paragraphe 8 bis, du règlement 561/2006, issu du règlement 2020/1054, s’applique depuis le 20 août 2020. L’entreprise organise le travail pour que chaque conducteur puisse retourner, au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, au centre opérationnel de l’employeur où il est normalement basé ou à son lieu de résidence, pour y commencer ou y passer son repos hebdomadaire normal ou compensatoire. La période est ramenée à trois semaines après deux repos hebdomadaires réduits consécutifs.
- L’entreprise organise en principe ce retour à ses frais, sauf si le conducteur choisit d’y renoncer occasionnellement ; une renonciation signée à l’avance, par exemple dans le contrat de travail, ne libère pas l’employeur.
- L’entreprise prouve l’organisation du retour par les enregistrements du tachygraphe, les plannings ou d’autres documents conservés dans ses locaux.
La Cour a aussi validé l’interdiction de prendre le repos hebdomadaire normal ou compensatoire à bord du véhicule : il se prend dans un hébergement adapté, aux frais de l’employeur. Les repos journaliers et les repos hebdomadaires réduits restent possibles en cabine (voir notre fiche temps de conduite et de repos).
Cabotage : trois opérations, puis quatre jours de carence
Une entreprise non établie en France peut, après un trajet international à destination de la France, effectuer au maximum trois opérations de cabotage, dans un délai maximum de sept jours. Depuis le 21 février 2022, une période de carence de quatre jours suit chaque cycle : le même véhicule ne peut pas refaire de cabotage dans le même État pendant cette période. La Cour l’a validée.
Détachement des conducteurs : quelles opérations, quelle déclaration
La directive 2020/1057 s’applique depuis le 2 février 2022. Selon le type d’opération :
- détachement : le cabotage et le trafic tiers, c’est-à-dire un transport entre deux États dont aucun n’est l’État d’établissement de l’entreprise ;
- pas de détachement : les opérations bilatérales, au départ ou à destination de l’État d’établissement ; des activités supplémentaires limitées de chargement ou de déchargement pendant ces opérations ; le transit ; le trajet routier initial ou final d’un transport combiné, s’il est lui-même bilatéral.
Selon le ministère chargé des transports, l’exemption des activités supplémentaires ne vaut, depuis le 21 août 2023, que pour les véhicules équipés d’un tachygraphe intelligent de deuxième génération. Exemple : le conducteur d’une entreprise établie en France qui livre à Milan, puis recharge à Milan pour Lyon, effectue deux opérations bilatérales et n’est pas détaché. S’il charge plutôt à Milan un lot complet pour Munich, il fait du trafic tiers et il est détaché pendant cette opération.
L’entreprise qui détache un conducteur :
- dépose une déclaration auprès de l’État d’accueil, au plus tard au début du détachement, par l’interface publique multilingue du système d’information du marché intérieur (IMI) ;
- veille à ce que le conducteur dispose, pendant l’opération, de la déclaration, de la preuve des opérations, comme une lettre de voiture électronique, et des enregistrements du tachygraphe ;
- transmet par l’IMI, au plus tard huit semaines après réception d’une demande de l’État d’accueil, les documents demandés, comme les enregistrements du tachygraphe, le contrat de travail ou les documents de rémunération.
Ce délai de huit semaines n’a rien à voir avec le retour des véhicules : il reste applicable. Le conducteur détaché bénéficie des conditions de travail et d’emploi de l’État d’accueil, notamment en matière de rémunération ; la Cour a validé ces règles.
Dans le planning : ce qu’il faut suivre
- Pour chaque conducteur : la date du dernier retour, les repos hebdomadaires réduits pris et la prochaine échéance.
- Pour chaque véhicule en cabotage : le nombre d’opérations dans les sept jours et la fin de la carence, pays par pays.
- Avant le départ : les opérations de trafic tiers ou de cabotage, pour déclarer à temps.
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Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Faut-il encore faire revenir ses camions toutes les huit semaines ?
Non au titre du droit de l’Union : la Cour de justice a annulé cette obligation le 4 octobre 2024 (affaires C-541/20 à C-555/20), et la Commission européenne la considère comme nulle depuis le 15 juillet 2020. L’article R3452-46-1 du code des transports, qui sanctionne ce défaut de retour, n’a toutefois pas été modifié depuis 2022.
Le conducteur doit-il toujours pouvoir rentrer chez lui ?
Oui. L’entreprise organise le travail pour qu’il puisse retourner, au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, au centre opérationnel où il est basé ou à son lieu de résidence, pour y prendre son repos hebdomadaire normal ou compensatoire. La période est de trois semaines après deux repos hebdomadaires réduits consécutifs.
Un aller-retour entre la France et l’Espagne est-il un détachement ?
Non, pour une entreprise établie en France : l’aller et le retour chargés sont deux opérations bilatérales, que la directive (UE) 2020/1057 exclut du détachement, et un retour à vide vers la France n’en relève pas non plus. Le détachement concerne le cabotage et le trafic tiers, par exemple un transport entre l’Espagne et l’Italie.






