Réglementation
Facture électronique, lettre de voiture, eFTI : ce qui change et ce qu’il faut préparer.
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Action directe du transporteur : se faire payer par l’expéditeur ou le destinataire Impayé transport : l’article L132-8 du code de commerce permet au transporteur de réclamer son prix à l’expéditeur ou au destinataire. Règles et délai. Lire l’article
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Capacité professionnelle en transport de marchandises : conditions Capacité professionnelle en transport de marchandises : attestation lourde ou légère, examen, diplômes, gestionnaire de transport, registre et licences. Lire l’article
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Contrat type général : responsabilités et indemnisation Contrat type général du transport routier : quand il s’applique, obligations des parties, réserves, plafonds d’indemnisation pour perte, avarie, retard. Lire l’article
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Documents à bord d’un poids lourd lors d’un contrôle routier Permis, qualification, carte conducteur, carte grise, lettre de voiture, copie de la licence : les documents à bord d’un poids lourd, textes à l’appui. Lire l’article
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Information CO2 des prestations de transport : obligation et méthode Le client d’un transport doit connaître les gaz à effet de serre émis. Qui est tenu, quel délai, quelle méthode, quelle sanction, et la place d’ISO 14083. Lire l’article
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Sous-traitance : l’obligation de vigilance du donneur d’ordre Sous-traitance transport : attestation de vigilance, extrait K bis et licence à obtenir, contrôle tous les six mois, risques pour le donneur d’ordre. Lire l’article
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Paquet mobilité : retour des véhicules et détachement des conducteurs La Cour de justice de l’UE a annulé en 2024 le retour des véhicules toutes les huit semaines. Retour du conducteur, cabotage, détachement : état du droit. Lire l’article
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Pénalités de retard et indemnité de 40 € dans le transport Facture de transport payée en retard : délai de trente jours, taux des pénalités, indemnité forfaitaire, mentions sur la facture et amendes. Lire l’article
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Protocole de sécurité pour le chargement et le déchargement Protocole de sécurité transport : qui l’établit, échange préalable, contenu pour l’entreprise d’accueil et le transporteur, opérations répétitives. Lire l’article
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Temps de travail des conducteurs routiers : temps de service et équivalences Temps de service des conducteurs routiers : équivalences grands routiers et autres conducteurs, durées maximales, différence avec le temps de conduite. Lire l’article
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Transport frigorifique : attestation ATP, températures et planning Transport frigorifique : engins admis selon la denrée, attestation ATP, températures à tenir, preuves à garder et planning des engins sous froid. Lire l’article
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Chronotachygraphe des utilitaires de plus de 2,5 tonnes en transport international : ce qui s’applique depuis le 1er juillet 2026 Depuis le 1er juillet 2026, un utilitaire de plus de 2,5 t en international ou en cabotage doit avoir un tachygraphe : véhicules, carte, temps. Lire l’article
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eFTI : le calendrier du règlement et ce que les transporteurs peuvent préparer Règlement eFTI (UE) 2020/1056 : les dates jusqu’au 9 juillet 2027, ce qui change lors d’un contrôle et les données qu’un transporteur peut préparer. Lire l’article
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Facture de transport : les mentions obligatoires en 2026-2027 Mentions obligatoires d’une facture de transport : code de commerce, TVA, carburant, prestations annexes et nouvelles mentions de la facture électronique. Lire l’article
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Gestion de parc poids lourds : les échéances à suivre pour chaque véhicule Contrôle technique, chronotachygraphe, attestations, entretien : les échéances d’un poids lourd, comment les suivre et les relier au planning. Lire l’article
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Indice CNR : choisir son indice gazole et l’écrire dans la clause d’indexation Indice CNR et indexation gazole : ce que publie le Comité national routier, ce qu’impose le code des transports, la clause à écrire et la ligne de facture. Lire l’article
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Lettre de voiture : mentions obligatoires, CMR et passage à l’e-CMR La lettre de voiture constate la prise en charge de la marchandise et sert de preuve du contrat de transport. Mentions obligatoires en national et en CMR, exemplaires, réserves et passage à l’e-CMR. Lire l’article
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e-CMR en France : obligation, valeur juridique et mise en place dans une PME de transport L’e-CMR est la lettre de voiture établie et signée sous forme électronique. Elle n’est pas obligatoire en France. Ce que disent la convention CMR, le protocole de 2008, l’arrêté de 1999 et le règlement eFTI, et comment l’adopter. Lire l’article
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Facturation électronique dans le transport : obligations et calendrier 2026-2027 Depuis le 1er septembre 2026, tout transporteur doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME émettront à partir du 1er septembre 2027. Calendrier, périmètre, plateformes agréées et points à vérifier. Lire l’article