Protocole de sécurité pour le chargement et le déchargement
Protocole de sécurité transport : qui l’établit, échange préalable, contenu pour l’entreprise d’accueil et le transporteur, opérations répétitives.

Le protocole de sécurité est le document écrit qui encadre toute opération de chargement ou de déchargement réalisée par une entreprise de transport extérieure : il remplace le plan de prévention (code du travail, article R4515-4). Il est établi par les employeurs concernés, l’entreprise d’accueil et le transporteur, à la suite d’un échange préalable à l’opération ; pour des opérations répétitives, un même protocole couvre toutes les livraisons.
D’où vient le protocole, et ce qu’il couvre
Le protocole de sécurité a été créé par l’arrêté du 26 avril 1996, pris en application de l’ancien code du travail. Les articles 2 à 6 de cet arrêté ont été abrogés le 1er mai 2008 : les règles figurent depuis aux articles R4515-1 à R4515-11 du code du travail, dans le chapitre consacré aux opérations de chargement et de déchargement.
Une opération de chargement ou de déchargement est « l’activité concourant à la mise en place ou à l’enlèvement sur ou dans un engin de transport routier » de biens, quelle que soit leur nature (article R4515-2). Le texte vise les opérations réalisées par des entreprises extérieures qui transportent des marchandises en provenance ou à destination d’un lieu extérieur à l’entreprise d’accueil (article R4515-1).
Certaines règles générales des entreprises extérieures, dont l’inspection commune préalable et le plan de prévention, sont alors écartées (article R4515-1).
Qui l’établit, et quand
Le protocole est établi dans le cadre d’un échange entre les employeurs concernés, préalablement à la réalisation de l’opération (article R4515-8). L’INRS précise que cet échange n’impose pas de visite commune sur le site. Chaque opération qui n’est pas répétitive fait l’objet d’un protocole spécifique.
Les employeurs concernés sont celui de l’entreprise d’accueil, qui reçoit ou expédie la marchandise, et celui de l’entreprise de transport dont le conducteur réalise l’opération. Quand l’entreprise de transport n’a pas pu être identifiée en temps utile, ou quand l’échange n’a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, l’employeur de l’entreprise d’accueil les recueille par tout moyen approprié (article R4515-10).
Pour un transporteur qui sous-traite, le texte ne prévoit pas de règle particulière ; il vise l’entreprise extérieure qui transporte les marchandises, c’est-à-dire, en principe, l’employeur du conducteur présent sur le quai. En pratique, il est prudent de transmettre au sous-traitant les consignes du site avant son premier passage. En cas de doute sur la répartition des rôles, faites-la confirmer par un conseil.
Ce que contient le protocole
Le protocole comprend les informations utiles à l’évaluation des risques de toute nature générés par l’opération, et les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune de ses phases (article R4515-5).
Pour l’entreprise d’accueil, il précise notamment (article R4515-6) :
- les consignes de sécurité, en particulier celles qui concernent l’opération de chargement ou de déchargement ;
- le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement, avec un plan et les consignes de circulation ;
- les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
- les moyens de secours en cas d’accident ou d’incident ;
- l’identité du responsable désigné par l’entreprise d’accueil, auquel l’employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.
Pour le transporteur, il décrit notamment (article R4515-7) :
- les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
- la nature et le conditionnement de la marchandise ;
- les précautions ou sujétions particulières liées à la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation du transport de matières dangereuses.
En pratique, l’échange répond à des questions concrètes : où se présenter, qui charge et décharge, avec quel engin, où se tient le conducteur et qui appeler en cas d’incident.
Les opérations répétitives
Une opération est répétitive lorsqu’elle porte sur des produits ou substances de même nature, sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, et met en œuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention (article R4515-3).
Pour des opérations répétitives réalisées par les mêmes entreprises, un même protocole est établi avant la première opération. Il reste applicable tant que les employeurs concernés considèrent que les conditions de déroulement n’ont subi aucune modification significative, dans l’un quelconque de leurs éléments (article R4515-9).
C’est le cas le plus fréquent pour une PME de transport : les livraisons régulières chez un même client. Un changement de quai, un nouveau type de véhicule, un hayon à la place d’un chariot ou une nouvelle marchandise sont autant de signaux pour revoir le protocole avec le site.
Signature, conservation et organisation chez le transporteur
Chaque protocole est daté et signé ; un exemplaire est tenu, par le chef de l’entreprise d’accueil et par celui de l’entreprise de transport, à la disposition des comités sociaux et économiques concernés et de l’inspection du travail (article R4515-11).
Côté transporteur, tenez la liste des sites avec la date de chaque protocole et la personne à contacter, lancez l’échange avant le premier passage sur un nouveau site, et transmettez les consignes au conducteur avec sa mission, pas le jour même sur le quai.
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Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : pour un cas précis, rapprochez-vous de l’inspection du travail ou de votre service de prévention.
Questions fréquentes
Qui doit rédiger le protocole de sécurité ?
Le protocole est établi par les employeurs concernés, l’entreprise d’accueil et l’entreprise de transport, dans le cadre d’un échange préalable à l’opération (article R4515-8 du code du travail). Si le transporteur n’a pas pu être identifié à temps, l’entreprise d’accueil recueille les informations nécessaires par tout moyen approprié (article R4515-10).
Faut-il un protocole pour chaque livraison ?
Non pour les opérations répétitives : mêmes produits, mêmes emplacements, même mode opératoire, mêmes types de véhicules et de matériels. Un même protocole, établi avant la première opération, reste applicable tant que les conditions ne changent pas de façon significative (articles R4515-3 et R4515-9).
Que contient la partie du transporteur ?
Elle décrit les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements, la nature et le conditionnement de la marchandise, et les précautions liées aux produits transportés, notamment pour les matières dangereuses (article R4515-7 du code du travail).
Où conserver le protocole ?
Un exemplaire daté et signé est tenu à la disposition des comités sociaux et économiques des entreprises concernées et de l’inspection du travail, par le chef de l’entreprise d’accueil comme par celui de l’entreprise de transport (article R4515-11).






