Action directe du transporteur : se faire payer par l’expéditeur ou le destinataire
Impayé transport : l’article L132-8 du code de commerce permet au transporteur de réclamer son prix à l’expéditeur ou au destinataire. Règles et délai.

Quand son donneur d’ordre ne le paie pas, le transporteur qui a réalisé le transport peut réclamer son prix directement à l’expéditeur ou au destinataire de la marchandise. C’est l’action directe de l’article L132-8 du code de commerce : l’expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du prix du transport, et toute clause contraire est réputée non écrite. En transport intérieur, l’action se prescrit par un an à compter de la livraison : mieux vaut réunir ses pièces sans attendre.
Ce que prévoit l’article L132-8
L’article L132-8 du code de commerce, en vigueur depuis le 21 septembre 2000, tient en trois phrases :
- la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier ;
- le voiturier, c’est-à-dire le transporteur, a « une action directe en paiement de ses prestations » contre l’expéditeur et le destinataire, « lesquels sont garants du paiement du prix du transport » ;
- « toute clause contraire est réputée non écrite » : un contrat ne peut pas écarter ce mécanisme.
Cas typique : le commissionnaire ou le transporteur qui a commandé le transport ne paie pas, ou fait l’objet d’une procédure collective.
Qui est garant du paiement
La Cour de cassation a précisé qui répond du prix :
- le destinataire qui figure sur la lettre de voiture, reçoit la marchandise et l’accepte est garant du prix envers le transporteur (Cass. com., 22 janvier 2008, n° 06-18.308) ;
- celui qui reçoit la marchandise et l’accepte sans indiquer agir pour le compte d’un mandant l’est aussi, même s’il ne figure pas comme destinataire sur la lettre de voiture (Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-12.919) ;
- le prix dont le destinataire répond est celui convenu entre le transporteur et l’expéditeur, et le juge doit vérifier que le transporteur le prouve, par exemple par la facture adressée à l’expéditeur (Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-22.917) ;
- avoir déjà payé un intermédiaire ne met pas forcément fin à l’obligation : dans une affaire où l’expéditeur avait payé le commissionnaire, le destinataire est resté garant du prix envers le transporteur (Cass. com., 4 février 2003, n° 01-11.031).
Quand l’action directe joue, et ses limites
Pour la Cour de cassation, le voiturier « s’entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise » (Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.524). En pratique :
- le sous-traitant qui exécute le transport peut agir contre l’expéditeur, sauf si celui-ci avait interdit toute substitution à son cocontractant (Cass. com., 28 janvier 2004, n° 02-13.912) ; cette interdiction ne lui est opposable que s’il l’a connue ou aurait dû la connaître (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-16.921) ;
- l’entreprise qui fait réaliser le transport par un autre, comme un commissionnaire, ne répond pas à cette définition ;
- le transporteur n’a pas à justifier du non-paiement par son donneur d’ordre, ni à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de ce dernier, pour agir contre le destinataire (Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-17.425).
En transport international, l’article L132-8 n’est pas une loi de police, qui s’imposerait quelle que soit la loi applicable (Cass. com., 13 juillet 2010, n° 10-12.154) : si la loi applicable au transport n’est pas la loi française, il ne peut pas fonder la demande (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.608). Enfin, le texte vise le prix du transport : pour réclamer aussi au garant des pénalités de retard ou l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, faites vérifier votre cas par un conseil.
Un an pour agir
L’article L133-6 du code de commerce prescrit par un an les actions nées du contrat de transport, « tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire ». Hors perte totale, ce délai court « du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire » : c’est la livraison qui le déclenche, et non la date de la facture.
Le 12 juillet 2011 (n° 10-18.675), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé prescrite l’action d’un transporteur contre le destinataire : sa déclaration de créance au passif de l’expéditeur n’avait pas interrompu la prescription à l’égard du destinataire. Pour un transport international soumis à la Convention CMR, la prescription de cette action relève de l’article 32 de la Convention (Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-23.466).
Exercer l’action : les pièces à réunir
Le texte n’impose pas de procédure particulière. Commencez par une demande de paiement écrite à l’expéditeur ou au destinataire, qui cite l’article L132-8 et joint les pièces :
- la lettre de voiture, qui identifie l’expéditeur, le destinataire et le transporteur ;
- la preuve de livraison, datée et signée, avec le nom du signataire et les éventuelles réserves ;
- la facture et la preuve du prix convenu, comme l’ordre de transport ;
- la preuve que vous avez vous-même réalisé le transport, comme l’immatriculation du véhicule ;
- les relances adressées au donneur d’ordre, utiles même si vous n’avez pas à prouver son défaut de paiement.
Sans réponse, l’injonction de payer permet de saisir le juge par requête, pour une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite. Pour une dette commerciale, hors Alsace-Moselle, la requête va au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur (tribunal des activités économiques dans les douze ressorts où il est expérimenté depuis le 1er janvier 2025), avec un bordereau des pièces (fiche officielle de service-public.gouv.fr).
Au quotidien : des preuves et des factures bien tenues
L’action directe repose sur des pièces. Trois habitudes aident :
- rattacher chaque preuve de livraison à la mission concernée, avec l’identité de celui qui a reçu la marchandise ;
- facturer chaque transport avec la référence de sa lettre de voiture et le prix convenu ;
- suivre les impayés commandés par un intermédiaire au regard du délai d’un an qui court depuis la livraison, et pas seulement du délai de paiement.
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Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : pour un impayé précis, faites vérifier votre situation par un avocat ou un conseil.
Questions fréquentes
Le destinataire peut-il refuser de payer parce que l’intermédiaire a déjà été réglé ?
En principe, non. La Cour de cassation a jugé que le destinataire restait garant du prix envers le transporteur alors que l’expéditeur avait déjà payé le commissionnaire (4 février 2003, n° 01-11.031). La cour d’appel de Lyon a relevé que cette obligation joue même si elle conduit à un double paiement (22 mars 2007, n° 06/03011).
Faut-il attendre la liquidation du donneur d’ordre pour agir ?
Non. Le transporteur peut agir contre le destinataire sans justifier du non-paiement par son donneur d’ordre ni déclarer sa créance au passif de sa procédure collective (Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-17.425).
Quel est le délai pour exercer l’action directe ?
En transport intérieur, un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire (code de commerce, article L133-6). En transport international soumis à la Convention CMR, la prescription relève de son article 32 (Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-23.466).






