Réglementation

Facture de transport : les mentions obligatoires en 2026-2027

Mentions obligatoires d’une facture de transport : code de commerce, TVA, carburant, prestations annexes et nouvelles mentions de la facture électronique.

Nathan CossardCo-fondateur et CEO de Truxelo Publié le 8 min de lecture
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Une facture de transport porte les mentions de toute facture entre professionnels, des mentions propres au transport, comme les charges de carburant, et, avec la réforme de la facture électronique, de nouvelles mentions comme le numéro SIREN du client. Ces nouvelles mentions s’appliquent aux factures émises par les PME à partir du 1er septembre 2027.

Cet article liste ces mentions avec leur texte de référence, vérifié le 2 novembre 2026, puis indique pour chacune la donnée de l’exploitation dont elle provient. Le calendrier de la réforme est détaillé dans le guide facturation électronique dans le transport.

Quelles mentions impose le code de commerce ?

Toute prestation de services entre professionnels donne lieu à une facture, que le prestataire délivre dès la réalisation de la prestation (article L441-9 du code de commerce). La facture mentionne :

  • le nom des parties et leur adresse, ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente ;
  • le numéro du bon de commande, lorsque le client l’a établi au préalable ;
  • la date de la prestation ;
  • la quantité et la dénomination précise des services rendus ;
  • le prix unitaire hors TVA et les réductions de prix acquises à la date de l’opération ;
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
  • le taux des pénalités de retard ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à quarante euros (article D441-5).

Pour le transport routier de marchandises, la date de règlement ne peut dépasser trente jours après la date d’émission de la facture (article L441-11, II, 5°). Un manquement aux règles de facturation expose à une amende administrative (article L441-9, II).

Quelles mentions impose le code général des impôts ?

L’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts ajoute les mentions fiscales. Pour un transporteur établi en France, les principales sont :

  • le nom complet et l’adresse des deux parties, avec leur numéro SIREN (celui du client n’est exigé que sur les factures émises à partir du 1er septembre 2026, et à partir du 1er septembre 2027 pour celles émises par une PME ou une microentreprise) ;
  • le numéro individuel d’identification à la TVA de l’entreprise ;
  • la date d’émission et un numéro de facture fondé sur une séquence chronologique et continue ;
  • pour chaque service : la quantité, la dénomination, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA applicable, ou la référence de l’exonération ;
  • la date d’achèvement de la prestation, si elle diffère de la date d’émission ;
  • les rabais, remises et ristournes acquis et chiffrables, directement liés à l’opération ;
  • le montant total hors taxe et le montant de la TVA, par taux.

Lorsque le client est redevable de la TVA à la place du transporteur, la facture porte aussi les numéros d’identification à la TVA des deux parties et la mention « Autoliquidation » (même article, 4° et 13°).

Quelles mentions sont propres au transport routier ?

Le code des transports ajoute une obligation propre au transport : la facture fait apparaître les charges de carburant, plus exactement de « produits énergétiques de propulsion », supportées par l’entreprise pour réaliser l’opération (article L3222-1). La règle vaut aussi pour l’énergie des groupes frigorifiques autonomes. Ces dispositions sont d’ordre public : un contrat ne peut pas les écarter (article L3222-9).

Cette ligne prolonge l’indexation gazole : le prix est révisé de plein droit selon la variation des charges de carburant entre la date du contrat et celle du transport, sur la base des charges prévues au contrat ou, à défaut, des indices du Comité national routier (articles L3222-1 et L3222-2). L’article sur l’indice CNR explique comment écrire la clause.

Les autres éléments du prix se facturent sur la base de ce qui a été convenu et constaté. Selon le contrat type général, la rémunération du transporteur comprend le prix du transport proprement dit, celui des prestations annexes, les frais de gestion administrative et informatique et les taxes mises à sa charge (article 18). Le code des transports prévoit un document, signé au chargement et au déchargement, qui consigne les heures et les prestations annexes ; un dépassement non imputable au transporteur ou une prestation annexe non prévue ouvre droit à une rémunération complémentaire (article L3222-5).

En pratique, une facture de transport lisible reprend aussi la référence de l’ordre de transport ou de la lettre de voiture, les lieux et dates de chargement et de livraison, et le détail des prestations annexes : attente, manutention, hayon. Aucun texte ne l’impose, mais ces références évitent la plupart des contestations.

Quelles nouvelles mentions avec la facture électronique ?

La réforme de la facture électronique ajoute quatre mentions à l’article 242 nonies A :

  • le numéro SIREN du client ;
  • la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ; pour un transporteur, il s’agit en principe d’une prestation de services ;
  • la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si l’entreprise a opté ;
  • l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client.

Leur date d’application suit le calendrier de la réforme. Elles valent pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 par les PME et les microentreprises qui ne font pas partie d’un groupe TVA (note d’application de l’article 242 nonies A). Une PME de transport reçoit donc dès 2026 des factures qui portent ces mentions, et doit les porter sur ses propres factures au plus tard le 1er septembre 2027.

Avec la facture électronique, les mentions obligatoires figurent dans des champs dédiés de la facture (impots.gouv.fr). Le guide facturation électronique dans le transport détaille la circulation des factures et l’e-reporting.

D’où vient chaque mention dans l’exploitation ?

Une facture juste se prépare à la commande. Chaque mention a une source dans le dossier de transport :

MentionDonnée de l’exploitationÀ vérifier
Nom, adresse et SIREN du clientFiche clientSIREN contrôlé à la création du client
Adresse de facturationFiche clientDistincte de l’adresse du siège, si besoin
Numéro de bon de commandeCommande reçue du clientReporté sur l’ordre de transport
Date et désignation de la prestationOrdre de transport et mission réaliséeDate de livraison effective
Quantités et prix unitairesTarif du client, poids, palettes, kilomètresGrille tarifaire à jour
Charges de carburantClause d’indexation et indice retenuIndice à la date de réalisation
Prestations annexesDocument signé au chargement et au déchargement, preuves de livraisonHeures et prestations consignées
Échéance, pénalités, indemnité forfaitaireConditions générales de venteÉchéance à trente jours au plus

Quelles erreurs font rejeter ou contester une facture de transport ?

  • Un SIREN client absent ou erroné : la mention devient obligatoire avec la réforme ; une fiche client fausse produit des factures fausses.
  • Une référence de commande manquante : de nombreux clients rapprochent la facture de leur bon de commande, et la mettent de côté sans lui.
  • Des prestations annexes sans preuve : une attente ou une manutention facturée sans document signé est la première ligne contestée.
  • Une ligne carburant absente ou incohérente : la loi impose de faire apparaître ces charges ; un indice différent de celui du contrat ouvre la discussion.
  • Une échéance au-delà de trente jours : elle contredit le plafond légal du transport routier de marchandises.
  • Une numérotation discontinue : les factures suivent une séquence chronologique et continue.

Le délai entre la livraison et la facture se travaille à part : voir le guide délai de facturation transport.

Dans Truxelo

Dans Truxelo, la préparation des factures part du transport réalisé : la commande, l’ordre de transport, la mission et les preuves de livraison sont dans le même dossier que la facture.

Pour la facture électronique : Factur-X intégrée avec Pennylane, comme le présente la page facture électronique.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture de transport ?

Celles de toute facture entre professionnels : parties, date, désignation, prix unitaire hors taxe, échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de quarante euros. S’y ajoutent les mentions fiscales, dont le numéro de facture, le numéro de TVA, le taux et le montant de TVA, et, propre au transport, les charges de carburant supportées pour l’opération.

À partir de quand une PME de transport doit-elle porter les nouvelles mentions ?

À partir du 1er septembre 2027 pour ses propres factures, si c’est une PME ou une microentreprise qui ne fait pas partie d’un groupe TVA. Les grandes entreprises et les ETI les portent depuis le 1er septembre 2026. Ces mentions sont le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option pour les débits et l’adresse de livraison des biens.

La date de paiement doit-elle figurer sur une facture de transport ?

Oui : la facture indique la date à laquelle le règlement doit intervenir. Pour un transport routier de marchandises, elle ne peut pas dépasser trente jours après l’émission de la facture. La facture indique aussi le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Faut-il détailler les prestations annexes sur la facture ?

Oui. La facture mentionne la dénomination précise et la quantité de chaque service rendu : attente, manutention ou hayon apparaissent donc sur des lignes distinctes, appuyées sur le document signé au chargement et au déchargement qui consigne les heures et les prestations annexes.

Pour aller plus loin

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