Glossaire

Réserves à la livraison : définition et usage dans le transport routier

Définition

Les réserves à la livraison sont les mentions écrites que le destinataire porte sur le document de transport, au moment de la réception, pour signaler une avarie, un manquant ou toute anomalie constatée sur la marchandise. Elles doivent être précises et motivées. En transport intérieur, elles s’articulent avec la protestation motivée prévue par l’article L133-3 du code de commerce, que le destinataire doit notifier au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception.

Aussi appelé Réserves transport

Dernière révision · octobre 2026

À quoi ça sert concrètement

Pour le destinataire, la réserve est le moyen le plus direct de garder une trace écrite de ce qu’il constate à l’arrivée : palette éventrée, cartons écrasés, colis manquant. Sans réserve, il devra prouver plus tard que le dommage existait à la livraison et qu’il est dû au transport.

Pour le transporteur, une réserve annonce une réclamation probable. Elle doit déclencher l’ouverture d’un dossier : photos, déclaration du conducteur, comparaison avec l’état constaté au chargement. Constitué tôt, ce dossier aide à établir si le dommage vient du transport, de l’emballage ou de la préparation chez l’expéditeur.

Exemple concret : un transporteur livre 12 palettes de boissons dans un entrepôt de la grande distribution. Le réceptionnaire constate deux palettes au film déchiré avec des cartons écrasés sur la face avant, et un colis manquant sur une troisième. Il écrit sur la lettre de voiture : « 2 palettes film déchiré, 8 cartons écrasés face avant ; palette n° 7, 1 colis manquant », signe, date et indique l’heure. Cette réserve est exploitable. Une simple mention « sous réserve de déballage » ne décrirait aucun dommage et ne permettrait à personne de reconstituer ce qui s’est passé.

Ce que dit la réglementation

Article L133-3 du code de commerce

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Une demande d’expertise formée dans ce délai au titre de l’article L133-4 vaut protestation. Les stipulations contraires sont nulles, sauf pour les transports internationaux.

Le texte vise l’avarie et la perte partielle. Par ailleurs, l’article L133-6 du même code prévoit que les actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier se prescrivent par un an, sauf fraude ou infidélité.

Contrat type général

Le contrat type général (annexe II de la partie réglementaire du code des transports) prévoit que le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l’état et la quantité de la marchandise reçue, et qu’il date et signe le document de transport qu’il ait ou non émis des réserves. En l’absence de réserves, ou si le transporteur les refuse de façon expresse et motivée, le destinataire peut encore invoquer une perte ou une avarie dans les délais légaux, à condition de prouver son existence et son imputabilité au transport.

Au chargement, si le transporteur ne peut pas raisonnablement vérifier l’état apparent de la marchandise, de l’emballage ou de l’étiquetage, il porte des réserves motivées sur le document de transport. Ces réserves n’engagent le donneur d’ordre que s’il les accepte expressément ; à défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge.

En transport international, la convention CMR fixe ses propres règles de réserves et de délais. L’application de ces règles à un dossier précis relève de votre conseil juridique ou de votre assureur.

Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Bonnes pratiques en exploitation

  • Décrire le dommage : nature, emplacement, nombre de colis ou de palettes, références concernées.
  • Éviter les formules générales comme « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle », qui ne décrivent rien.
  • Demander au conducteur de lire la réserve avant de partir et de photographier la marchandise concernée.
  • Côté transporteur, consigner dès le chargement les anomalies visibles (filmage, emballage, étiquetage) pour pouvoir les opposer ensuite.
  • Suivre deux échéances : le délai de protestation de trois jours, hors jours fériés, et le délai de prescription d’un an.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire des réserves après une livraison ?

Les réserves se portent sur le document de transport au moment de la livraison. En transport intérieur, le destinataire peut ensuite notifier au transporteur une protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (code de commerce, article L133-3). En transport international, la convention CMR prévoit ses propres règles.

Une réserve « sous réserve de déballage » est-elle valable ?

Le contrat type général parle de réserves précises et motivées sur l’état et la quantité de la marchandise. Une mention générale ne décrit aucun dommage et laisse le destinataire sans élément concret à opposer au transporteur. Il vaut mieux écrire ce qui est constaté, puis confirmer si besoin par une protestation motivée dans le délai légal.

Le transporteur peut-il refuser une réserve ?

Oui, le contrat type général envisage un refus exprès et motivé des réserves par le transporteur. Dans ce cas, le destinataire peut encore invoquer une perte ou une avarie dans les délais légaux, mais il doit prouver son existence et son imputabilité au transport. Le refus doit donc lui-même être écrit et argumenté.

Que se passe-t-il si le destinataire ne fait aucune réserve ?

En transport intérieur, la réception éteint l’action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, sauf protestation motivée notifiée dans les trois jours, hors jours fériés, qui suivent la réception. Une demande d’expertise formée dans ce délai vaut protestation. Passé ce délai sans protestation, le recours pour avarie ou perte partielle est fermé.

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