Taxe à l’essieu : définition et usage dans le transport routier
Définition
La taxe à l’essieu est le nom courant de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises. Elle vise les porteurs (catégories N2 ou N3) et les ensembles articulés d’au moins 12 tonnes, ainsi que les remorques de catégorie O4 d’au moins 16 tonnes lorsqu’elles sont attelées, utilisés pour une activité économique. Son tarif dépend notamment de la catégorie, du nombre d’essieux, du poids autorisé et de la suspension.
Aussi appelé Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA-VLTM), Taxe annuelle sur les poids lourds, Ex-TSVR
À quoi ça sert concrètement
Pour une PME, c’est une charge par véhicule à intégrer au coût de revient. Un véhicule vendu n’est taxé que jusqu’à la cession, un tracteur ou une semi-remorque ne l’est qu’attelé, mais un véhicule immobilisé au garage reste taxé. L’entreprise tient un état récapitulatif annuel de ses véhicules à la disposition de l’administration : un fichier de parc à jour facilite la déclaration.
Ce que dit la réglementation
Jusqu’au 31 décembre 2020, il s’agissait de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), gérée par la douane. Sa gestion a été transférée à la DGFiP au 1er janvier 2021 (article 55 de la loi de finances pour 2021). Depuis le 1er janvier 2022, elle figure dans le code des impositions sur les biens et services, notamment aux articles L421-94 et L421-100 et suivants.
Contenu informatif, à jour de notre meilleure connaissance des textes cités. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Sources officielles
- Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises — impots.gouv.fr (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises - Foire aux questions — impots.gouv.fr (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Fiche taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (TA-VLTM) — impots.gouv.fr (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- BOI-AIS-MOB-10-30 : taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques — BOFiP-Impôts (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- BOI-AIS-MOB-10-30-30 : taxe annuelle sur les poids lourds — BOFiP-Impôts (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
- Véhicules de 12 tonnes et plus — douane.gouv.fr (consultée le 8 novembre 2026) (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Qui paie la taxe à l’essieu ?
En principe, l’entreprise qui utilise le véhicule, propriétaire ou locataire de longue durée. Pour un ensemble articulé, c’est celle qui détient le tracteur ; un accord écrit peut, sous conditions, désigner un autre redevable.
Quand déclarer la taxe à l’essieu ?
Une fois par an, pour l’année écoulée. Au régime réel normal de TVA, ou pour une entreprise non redevable de la TVA, sur l’annexe 3310 A en janvier ; au régime simplifié, sur la déclaration annuelle n° 3517.