e-CMR : le guide pour passer au numérique.
L’e-CMR est la lettre de voiture établie, signée et conservée sous forme électronique. Elle n’est pas obligatoire en France, mais elle est admise en transport intérieur comme en international. Ce guide vous mène pas à pas, du choix de l’outil au premier contrôle sur route.
En bref
- Admise, pas obligatoire : en France, l’arrêté du 9 novembre 1999 autorise la lettre de voiture électronique ; à l’international, les deux pays doivent avoir adhéré au protocole de 2008.
- En contrôle, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être transmise immédiatement à l’agent.
- Un plan en six étapes, de l’inventaire de vos flux à l’abandon du papier.
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1. Où en êtes-vous ?
Répondez à ces cinq questions. Chaque « non » correspond à une étape du plan plus bas.
- Savez-vous quels flux sont nationaux, internationaux, en cabotage ou en marchandises dangereuses ?
- Vos lettres de voiture partent-elles des données de l’ordre de transport, sans ressaisie ?
- Vos conducteurs ont-ils un téléphone pour faire signer et photographier à la livraison ?
- Savez-vous comment transmettre une lettre de voiture électronique à un agent de contrôle ?
- Avez-vous prévu une solution de secours si le téléphone ou le réseau fait défaut ?
2. Ce que dit la règle
| Cas | Texte de référence | Ce qu’il permet |
|---|---|---|
| Transport intérieur | Arrêté du 9 novembre 1999, article 4, modifié en 2017 | Lettre de voiture sur papier ou sur un support électronique se trouvant à bord |
| Transport international | Protocole additionnel à la convention CMR du 20 février 2008, auquel la France a adhéré le 5 octobre 2016 | e-CMR avec la même valeur que le papier, si les deux pays de la relation y sont parties |
| Contrôle par les autorités | Règlement (UE) 2020/1056, dit eFTI | À partir du 9 juillet 2027, les autorités devront accepter les informations présentées par un système eFTI certifié |
Aucun de ces textes n’impose l’électronique : le papier reste valable. Pour une relation internationale, vérifiez le pays de chargement et le pays de livraison dans la liste des États parties tenue par les Nations unies.
3. Les mentions de la lettre de voiture
La lettre de voiture est de forme libre, mais l’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 1999 fixe des mentions minimales. Elles sont les mêmes sur papier et en électronique :
- la date de son établissement ;
- le nom, l’adresse et le numéro SIREN ou le numéro d’identification intracommunautaire du transporteur ;
- la date de la prise en charge de la marchandise ;
- la nature et la quantité, ou le poids, ou le volume de la marchandise pour les lots groupés ;
- le nom de l’expéditeur ou du remettant et l’adresse complète du lieu de chargement ;
- le nom du destinataire et l’adresse complète du lieu de déchargement.
En cabotage, ajoutez le numéro d’immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement. Conservez ces documents deux ans, quel que soit leur support, pour les présenter lors d’un contrôle en entreprise.
4. Ce que votre outil doit couvrir
| Étape | À vérifier |
|---|---|
| Création | La lettre de voiture est créée depuis l’ordre de transport, sans ressaisie |
| Chargement | L’expéditeur et le conducteur signent sur le téléphone ; les réserves et les photos sont rattachées |
| Livraison | Le destinataire signe et porte ses réserves ; l’heure et le lieu sont enregistrés |
| Sans réseau | La signature fonctionne hors réseau et part au retour du réseau |
| Contrôle sur route | Le conducteur affiche et transmet le document immédiatement |
| Conservation | Les documents restent consultables et exportables pendant au moins deux ans |
| Facturation | La lettre de voiture signée est disponible au service facturation dès la livraison |
| eFTI | L’éditeur indique s’il prévoit de faire certifier un système eFTI |
5. Le contrôle sur route
Lors d’un contrôle, sur la route ou sur un site de chargement ou de déchargement, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être transmise immédiatement à l’agent. Si l’agent ne dispose pas du moyen de réception adapté, ou en cas de difficulté technique, le transporteur doit pouvoir la transmettre selon les modalités que l’agent indique.
En pratique, préparez vos conducteurs :
- savoir ouvrir la lettre de voiture de la mission en cours ;
- savoir l’envoyer à l’adresse ou par le moyen que l’agent indique ;
- savoir quoi faire si le téléphone est déchargé ou sans réseau : la procédure de secours décidée à l’étape 5 du plan.
6. Le plan de mise en place
| Étape | Ce que vous faites |
|---|---|
| 1. Faire l’inventaire | Classez vos flux : national, international, cabotage, marchandises dangereuses. Commencez par le national, le plus simple. |
| 2. Choisir l’outil | Vérifiez les huit points du tableau ci-dessus, sur vos propres missions. |
| 3. Choisir des clients pilotes | Deux ou trois clients réguliers, prévenus à l’avance, avec leurs contacts au chargement et à la livraison. |
| 4. Former les conducteurs | Une séance courte : signature, réserves, photos, contrôle sur route. |
| 5. Prévoir le secours | Une procédure écrite si le téléphone ou le réseau fait défaut. |
| 6. Étendre | Une fois les pilotes rodés, étendez aux autres clients, puis à l’international, relation par relation. |
7. Les cas particuliers
- International. L’e-CMR suppose que les deux pays de la relation aient adhéré au protocole de 2008. Sinon, gardez le papier sur cette relation.
- Cabotage. Deux mentions s’ajoutent : l’immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement.
- Marchandises dangereuses. Les documents propres à l’ADR obéissent à leurs propres règles ; vérifiez-les avant de supprimer le papier sur ces flux.
- Sous-traitance. Décidez qui établit la lettre de voiture et qui la conserve, et prévenez votre sous-traitant.
- Client qui refuse. Le papier reste valable : gardez-le pour ce client et proposez-lui l’électronique plus tard.
8. Les erreurs fréquentes
- Supprimer le papier sur une relation internationale sans vérifier le protocole dans les deux pays.
- Ressaisir la lettre de voiture au lieu de la créer depuis l’ordre de transport.
- Oublier la procédure de secours en cas de panne.
- Ne pas former les conducteurs au contrôle sur route.
- Confondre e-CMR et eFTI : l’une est le document du contrat, l’autre un cadre d’échange avec les autorités.
Lexique
- CMR : convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956 ; par extension, la lettre de voiture internationale.
- e-CMR : lettre de voiture établie, signée et conservée sous forme électronique.
- Protocole de 2008 : protocole additionnel à la convention CMR qui permet la lettre de voiture électronique.
- eFTI : cadre européen d’échange électronique des informations réglementaires de transport avec les autorités.
- Réserves : observations portées sur la lettre de voiture sur l’état ou la quantité de la marchandise.
Sources officielles
- Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), Genève, 19 mai 1956 (nouvel onglet)
- Protocole additionnel à la convention CMR concernant la lettre de voiture électronique, Genève, 20 février 2008 (Nations unies) (nouvel onglet)
- Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport à bord des véhicules de transport routier de marchandises, articles 4 et 10 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Règlement (UE) 2020/1056 du 15 juillet 2020 (EUR-Lex) (nouvel onglet)
Questions fréquentes
L’e-CMR est-elle obligatoire en France ?
Non. Elle est admise, en transport intérieur comme en international, mais aucun texte ne l’impose. La lettre de voiture papier reste valable.
L’eFTI va-t-il rendre l’électronique obligatoire en 2027 ?
Non. À partir du 9 juillet 2027, ce sont les autorités qui devront accepter les informations présentées par voie électronique au moyen d’un système certifié. Le transporteur garde le choix du papier.
Que faire si l’agent de contrôle ne peut pas recevoir la lettre de voiture électronique ?
Le transporteur doit pouvoir la transmettre selon les modalités que l’agent indique.
Combien de temps conserver les lettres de voiture électroniques ?
Deux ans, comme sur papier, pour les présenter lors d’un contrôle en entreprise.
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