Gérer les échanges de palettes avec ses clients
Échange de palettes, consigne, compte palettes par client, preuve sur le bon de livraison : ce que prévoit le contrat type et comment s’organiser.

Le contrat type général du transport routier prévoit que les palettes et autres supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur : toute instruction contraire, comme une demande d’échange ou de reprise, est une prestation annexe, rémunérée à part. Pour éviter les pertes, écrivez la règle dans le contrat, tenez un compte palettes par client et faites constater chaque mouvement sur le bon de livraison.
Ce que prévoit le contrat type général
À défaut de convention écrite, les relations entre les parties sont régies de plein droit par les contrats types (article L1432-4 du code des transports). Le contrat type général, applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, traite les supports de charge en trois points :
- ils font partie de l’envoi : les supports de charge (palettes, rolls, etc.), hors unités de transport intermodal, font partie intégrante de l’envoi, et leur poids entre dans le poids brut déclaré (article 6.5) ;
- pas de consignation ni de location : ils « ne donnent lieu ni à consignation ni à location » au transporteur, qui n’effectue ni collecte, ni fourniture, ni reprise, ni retour ; toute instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l’objet d’une rémunération spécifique (article 6.6) ;
- les palettes vides voyagent sous contrat distinct : « Le transport de supports de charge vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct » (article 6.7).
L’article 18.2 du même contrat type range les prestations relatives aux supports de charge parmi les prestations annexes à rémunérer. Le code des transports demande par ailleurs au cocontractant du transporteur de transmettre, avant la présentation du véhicule au chargement, la liste des prestations annexes convenues (article L3222-4). Certaines activités relèvent d’un contrat type spécifique : vérifiez celui qui s’applique à vos transports.
Échange, consigne ou rien : choisir et écrire la règle
Le contrat type pose une règle par défaut, mais rien n’empêche de convenir d’autre chose par écrit. Les pratiques les plus courantes :
- l’échange : au chargement ou à la livraison, des palettes vides en nombre égal et en état équivalent sont remises en contrepartie des palettes chargées ;
- la consigne : la palette est facturée à une valeur convenue puis remboursée à son retour (voir la fiche palette consignée) ;
- la palette perdue : elle part avec la marchandise et n’est pas rendue.
Si vous acceptez l’échange, écrivez dans le contrat ou dans l’ordre de transport :
- qui fournit les palettes et à quel moment ;
- le format et l’état attendus, et qui juge l’état ;
- le délai de restitution, par exemple trente jours, et la valeur retenue en cas de non-retour ;
- le prix de la prestation d’échange, puisqu’il s’agit d’une prestation annexe ;
- la façon de régler les écarts : retour de palettes, facture ou avoir.
Tenir un compte palettes par client
Sans compte, les palettes se perdent entre le quai de l’expéditeur, le camion et le destinataire. Tenez un compte par client donneur d’ordre, et si besoin par site :
- le solde de départ, signé par le client ;
- à chaque mission, le nombre de palettes chargées, remises au destinataire, rendues vides et rapportées ;
- le type de support et son état ;
- le solde courant, que vous rapprochez avec le client à intervalle fixe, par exemple chaque mois.
Imputez les palettes laissées chez un destinataire au compte du donneur d’ordre qui a commandé le transport : c’est avec lui que le contrat est passé. Un écart constaté tôt se règle par un retour de palettes ; un écart découvert un an plus tard se règle beaucoup plus difficilement.
La preuve : le bon de livraison et les réserves
Le compte palettes ne vaut que par ses preuves. Sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, faites noter à chaque livraison :
- le nombre de palettes livrées et le nombre de palettes vides rendues ;
- leur état, avec une mention claire en cas de palettes refusées ou abîmées ;
- la date, le nom et la signature du réceptionnaire.
Une photo des palettes vides remises, rattachée à la mission, complète utilement la preuve de livraison. Pour la marchandise elle-même, la réception éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si le destinataire n’a pas notifié sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (article L133-3 du code de commerce). La fiche réserves à la livraison détaille ces règles.
Les erreurs fréquentes
- Accepter l’échange de palettes oralement, sans prix ni règle écrite.
- Ramener des palettes vides sans contrat de transport distinct ni rémunération.
- Ne compter les palettes qu’une fois par an.
- Oublier de noter l’état des palettes rendues.
- Mélanger dans un même compte les palettes de plusieurs clients.
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Questions fréquentes
Le transporteur est-il obligé d’échanger les palettes ?
Non, sauf accord contraire. Le contrat type général prévoit que les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n’effectue ni collecte, ni fourniture, ni reprise, ni retour ; toute instruction contraire est une prestation annexe à rémunérer (article 6.6).
Le retour des palettes vides est-il compris dans le prix du transport ?
Pas par défaut. Selon l’article 6.7 du contrat type général, le transport de supports de charge vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct, avec son propre prix.
Comment prouver le nombre de palettes rendues par un destinataire ?
Faites inscrire sur le bon de livraison ou la lettre de voiture le nombre de palettes livrées et rendues, leur état, la date, le nom et la signature du réceptionnaire. Ces mentions alimentent le compte palettes du client.






