Remboursement partiel de l’accise sur le gazole (ex-TICPE) : ce que doit faire un transporteur
Ex-TICPE : véhicules de 7,5 t et plus, demande avec la déclaration de TVA depuis 2025, délai, pièces à garder. Le remboursement du gazole expliqué.

Une entreprise de transport routier de marchandises peut se faire rembourser une partie de l’accise payée sur le gazole de ses véhicules de 7,5 tonnes et plus, l’ancienne TICPE. Pour le gazole consommé depuis le 1er janvier 2025, la demande se fait auprès de la DGFiP, sur l’annexe 3310-TIC jointe à la déclaration de TVA. Elle se dépose au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation. Les justificatifs ne sont pas joints : ils restent à la disposition de l’administration.
Le principe : un tarif réduit, appliqué par remboursement
Depuis 2022, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) figure dans le code des impositions sur les biens et services sous le nom d’accise sur les énergies. Son article L312-53 prévoit un tarif réduit pour les gazoles consommés pour la propulsion des véhicules routiers utilisés pour le transport de marchandises par des entreprises.
À la pompe, le transporteur paie l’accise au tarif normal. Il demande ensuite le remboursement de l’écart entre ce tarif et le tarif réduit. L’administration publie, sur impots.gouv.fr, le taux de remboursement à appliquer, en euros par hectolitre, selon la région d’achat.
Les véhicules et les entreprises concernés
L’article L312-53 pose des conditions cumulatives :
- les véhicules relèvent des catégories N2 ou N3 ;
- leur masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure ou égale à 7,5 tonnes ; pour un tracteur, on retient celle de l’ensemble ;
- ils sont immatriculés dans l’Union européenne et utilisés par des personnes établies dans l’Union européenne ou en Irlande du Nord ;
- ils servent au transport de marchandises par des entreprises.
Service-public.fr précise que le gazole doit être acheté en France, hors départements d’outre-mer, que le véhicule doit être équipé d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou d’un système de fixation de conteneur, et que les engins de type grue du BTP sont exclus. Le gazole des utilitaires légers n’ouvre donc pas droit au remboursement.
La version de l’article L312-53 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025) reprend ces critères : transport de marchandises, catégories N2 ou N3, 7,5 tonnes au moins.
La demande avec la déclaration de TVA
La gestion du remboursement est passée de la douane à la DGFiP :
- gazole consommé jusqu’au 31 décembre 2024 : la DGDDI, c’est-à-dire la douane, reste compétente ;
- gazole consommé à partir du 1er janvier 2025 : la demande est transmise de manière dématérialisée avec la déclaration de TVA. Le détail se saisit sur l’annexe 3310-TIC, qui reporte le montant dans le cadre « Consommateurs d’énergie » de la déclaration ; le remboursement vient en déduction de la TVA due ;
- rythme : la demande est mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le régime de TVA de l’entreprise ; une entreprise qui déclare sa TVA chaque mois peut regrouper ses consommations par trimestre ;
- correction : une seule déclaration rectificative est possible par période ;
- délai : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation ; le gazole consommé en 2025 peut être déclaré jusqu’à la fin de 2027.
La DGFiP met en ligne un simulateur pour préparer le calcul ; le fichier qu’il produit n’est pas un justificatif. Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA en France, par exemple certaines entreprises établies dans un autre État de l’Union, suivent une procédure propre décrite sur impots.gouv.fr et service-public.fr.
Le calcul : volumes, véhicules et régions
Le montant se calcule en multipliant le volume de gazole éligible, en hectolitres, par le taux publié. Trois précautions :
- ne compter que les véhicules éligibles : si la flotte mêle utilitaires légers et poids lourds, séparez les volumes par véhicule, avec des cartes carburant nominatives par immatriculation ou un relevé de la cuve par véhicule ;
- tenir les volumes par région d’achat : le taux dépend de la région. Le taux forfaitaire pondéré, que pouvaient choisir les entreprises ayant acheté du gazole dans au moins trois régions, ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2026 ;
- vérifier le taux de la période : les taux se lisent sur la page d’impots.gouv.fr consacrée aux remboursements des taxis et transporteurs, pour l’année de consommation.
Les pièces à garder
Pour une entreprise assujettie à la TVA en France, aucune pièce n’est jointe à la demande. Les justificatifs du montant demandé sont tenus à la disposition de l’administration. Les entreprises qui bénéficient du tarif réduit tiennent aussi un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités de carburant acquises, établi au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Selon service-public.fr, les factures et autres pièces sont conservées trois ans ; sans justificatif valable, le montant remboursé devient immédiatement exigible. Pour les entreprises qui doivent joindre des pièces, la même fiche cite notamment la copie du certificat d’immatriculation, les factures d’achat et, le cas échéant, les contrats de location ou de crédit-bail. Gardez les mêmes pièces dans tous les cas. Les factures de gazole restent par ailleurs des pièces comptables, à conserver dix ans (article L123-22 du code de commerce).
- les factures d’achat de gazole ou les relevés des cartes carburant, avec le lieu, la date, le volume et le véhicule ;
- les certificats d’immatriculation des véhicules déclarés ;
- les contrats de location ou de crédit-bail des véhicules qui ne vous appartiennent pas ;
- le tableau des volumes par véhicule, par région et par période, qui relie chaque demande à ses factures.
Le remboursement dans le coût de revient
Le remboursement réduit le coût réel du gazole des véhicules éligibles. Dans votre coût de revient, indiquez si le prix du gazole est compté avant ou après remboursement, et gardez la même règle d’un mois à l’autre : sinon, le coût au kilomètre varie sans que l’exploitation ait changé. La même prudence vaut pour la part du gazole retenue dans une clause d’indexation.
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Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil : votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises peut confirmer votre situation.
Questions fréquentes
Un porteur de 7,5 tonnes ouvre-t-il droit au remboursement ?
Oui, si les autres conditions sont remplies : l’article L312-53 du code des impositions sur les biens et services vise les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure ou égale à 7,5 tonnes.
Jusqu’à quand demander le remboursement du gazole consommé en 2025 ?
Jusqu’au 31 décembre 2027 : selon service-public.fr, la demande se dépose au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation.
Faut-il joindre les factures de gazole à la demande ?
Non pour une entreprise assujettie à la TVA en France : les justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration, avec l’état récapitulatif annuel des quantités de carburant acquises.
Le gazole des utilitaires légers est-il remboursé ?
Non. Le tarif réduit ne vise que les véhicules des catégories N2 ou N3 dont la masse en charge maximale techniquement admissible atteint au moins 7,5 tonnes.






