Géolocalisation des camions : ce que l’employeur peut faire, selon la CNIL
Géolocaliser les camions de ses conducteurs : usages admis, usages interdits, information du CSE, accès et durée de conservation selon la CNIL.

Un transporteur peut géolocaliser les véhicules confiés à ses conducteurs pour suivre, justifier et facturer ses transports, ou pour la sécurité des conducteurs, des marchandises et des véhicules. Il ne peut pas s’en servir pour contrôler les limitations de vitesse, ni pour surveiller un conducteur en permanence, ni en dehors du temps de travail. Il consulte le CSE, l’instance représentative du personnel, et informe chaque conducteur avant la mise en place, limite l’accès aux positions et ne les garde en principe pas plus de deux mois.
Les textes qui s’appliquent
Géolocaliser un véhicule conduit par un salarié, c’est traiter des données personnelles : le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique. Le code du travail ajoute trois règles :
- la proportionnalité : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L1121-1) ;
- l’information préalable : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L1222-4) ;
- la consultation du CSE, l’instance représentative du personnel, lorsqu’il existe : il est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L2312-38).
La CNIL a précisé l’application de ces règles dans une fiche consacrée à la géolocalisation des véhicules des salariés. Elle indique que cette fiche est en cours de mise à jour : vérifiez la version en ligne avant de mettre en place un dispositif.
À quoi la géolocalisation peut servir
Selon la CNIL, un employeur peut géolocaliser les véhicules de ses salariés pour :
- suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule ;
- assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou du véhicule, notamment en cas de vol ;
- mieux répartir les moyens pour des interventions dans des lieux dispersés, notamment en urgence ;
- respecter une obligation légale ou réglementaire ;
- contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule ;
- accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut pas être réalisé par un autre moyen.
Pour un transporteur, la première finalité est la plus courante : savoir où en est une mission, prévenir un client d’un retard, justifier une heure d’arrivée ou un temps d’attente facturé (voir la fiche frais d’attente). Écrivez la ou les finalités avant de choisir l’outil : elles fixent ce que vous pourrez faire des données, qui y aura accès et combien de temps vous les garderez.
Ce qui est interdit
La CNIL exclut l’usage de la géolocalisation :
- pour contrôler le respect des limitations de vitesse ;
- pour contrôler un employé en permanence ;
- dans le véhicule d’un salarié libre d’organiser ses déplacements ;
- pour suivre les représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat ;
- pour collecter la localisation en dehors du temps de travail, y compris pour lutter contre le vol ;
- pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.
Ce dernier point compte dans le transport routier : dans un poids lourd, le chronotachygraphe enregistre déjà les périodes de conduite, d’autre travail, de disponibilité et de repos. Avant d’utiliser des positions pour décompter le temps de travail, faites vérifier par un conseil que la condition posée par la CNIL est remplie.
Le conducteur doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de sa position en dehors du temps de travail. L’employeur peut contrôler le nombre et la durée de ces désactivations, et sanctionner un abus ; selon la CNIL, les kilomètres parcourus pendant une période où l’usage du véhicule est interdit suffisent à le caractériser, sans connaître le trajet.
Informer les conducteurs et le CSE
Avant l’installation, le CSE est informé et consulté. Chaque conducteur est ensuite informé, par exemple par un avenant à son contrat ou par une note de service. Selon la CNIL, cette information indique :
- l’identité du responsable du traitement ;
- les finalités et la base légale du dispositif ;
- les destinataires des données ;
- le droit d’opposition pour motif légitime ;
- la durée de conservation des données ;
- les droits d’accès et de rectification, et la possibilité de saisir la CNIL.
La CNIL publie un exemple de note d’information, à adapter à votre entreprise. Le dispositif est aussi inscrit au registre des activités de traitement, et le délégué à la protection des données, s’il en existe un, est associé à sa mise en place.
Qui voit les positions, et combien de temps les garder
L’accès aux données est limité au personnel habilité des services concernés, à l’employeur et au personnel habilité d’un client ou d’un donneur d’ordre auquel le dispositif sert à justifier une prestation. La CNIL précise que le nom du conducteur ne doit pas être communiqué au client ou au donneur d’ordre, sauf intérêt particulier et indispensable.
Les durées de conservation retenues par la CNIL :
- deux mois en principe ;
- un an lorsque les données servent à améliorer les tournées, ou à prouver les interventions effectuées quand cette preuve ne peut pas être apportée autrement ;
- cinq ans lorsqu’elles servent au suivi du temps de travail, dans les cas où cet usage est admis.
La CNIL recommande enfin une politique d’habilitation, des échanges sécurisés et une trace des accès. Si un prestataire fournit l’outil, l’employeur reste responsable et vérifie les mesures de sécurité qu’il applique.
Mettre en place le dispositif, étape par étape
- Écrire les finalités : suivi et facturation des transports, sécurité, et rien d’autre sans nouvelle analyse.
- Consulter le CSE, puis informer chaque conducteur par écrit.
- Prévoir l’arrêt de la collecte hors du temps de travail.
- Limiter les comptes qui voient les positions ; pour un client, donner accès à la mission, pas au conducteur.
- Fixer les durées de conservation et supprimer les données au-delà.
- Inscrire le traitement au registre et garder la trace de la consultation et de l’information.
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Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : pour un cas précis, consultez un avocat ou la CNIL.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir les conducteurs avant de géolocaliser leurs camions ?
Oui. Aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié (article L1222-4 du code du travail). Le CSE, s’il existe, est informé et consulté avant la décision (article L2312-38). La CNIL détaille le contenu de l’information à donner.
Peut-on utiliser la géolocalisation pour contrôler la vitesse des conducteurs ?
Non. La CNIL exclut l’usage d’un dispositif de géolocalisation pour contrôler le respect des limitations de vitesse.
Combien de temps garder les données de géolocalisation ?
En principe deux mois. La CNIL admet un an lorsque les données servent à améliorer les tournées ou à prouver une intervention qu’on ne peut pas prouver autrement, et cinq ans lorsqu’elles servent au suivi du temps de travail, dans les cas où cet usage est admis.
Peut-on montrer la position du camion à un client ?
Oui, au personnel habilité d’un client ou d’un donneur d’ordre auquel le dispositif sert à justifier la prestation. Le nom du conducteur ne lui est pas communiqué, sauf intérêt particulier et indispensable.






