Combien de temps conserver les documents d’une entreprise de transport
Lettre de voiture, factures, chronotachygraphe, bulletins de paie : combien de temps les garder, et ce qui change pour les pièces fiscales en 2027.

Une entreprise de transport conserve ses lettres de voiture deux ans, les données téléchargées du chronotachygraphe trois cent soixante-cinq jours, ses factures, bons de livraison et autres pièces comptables dix ans, et les doubles des bulletins de paie cinq ans. Les documents fiscaux, gardés six ans jusqu’ici, se conservent dix ans lorsque leur délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Ces durées sont des minimums : un litige ou un contrôle en cours peut justifier de garder une pièce plus longtemps.
Les documents de transport : deux ans pour la lettre de voiture
L’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport vise la lettre de voiture et, s’il y a lieu, l’état récapitulatif, la lettre de voiture de déménagement et la feuille de location, ou leur équivalent informatique. Ces documents se présentent aux agents de contrôle sur la route ; ils « doivent être conservés par l’entreprise de transport ou de location de véhicules avec conducteur pendant un délai de deux ans pour être présentés à toute réquisition » (article 10).
Les éléments conservés doivent aussi permettre d’accéder aux informations sur les donneurs d’ordre. Le même arrêté admet que la lettre de voiture et l’état récapitulatif soient établis sur support électronique (article 5) : la durée de deux ans vaut quel que soit le support.
Deux ans est un minimum de contrôle, pas la durée utile de la preuve. Signé à la livraison, le bon de livraison justifie aussi la facture : service-public.fr le range parmi les pièces justificatives comptables, à conserver dix ans. Et pour un transport intérieur, les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an (article L133-6 du code de commerce) : gardez ensemble, dans le dossier de la mission, ce qui prouve la livraison, les réserves et l’attente.
Le chronotachygraphe : trois cent soixante-cinq jours dans l’entreprise
L’arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite fixe deux règles (article 1er) :
- l’intervalle entre deux téléchargements ne peut excéder vingt-huit jours pour la carte d’un conducteur et quatre-vingt-quinze jours pour la mémoire du chronotachygraphe du véhicule ;
- les données téléchargées sont disponibles au sein de l’entreprise, dans l’établissement de rattachement du conducteur, pendant trois cent soixante-cinq jours.
Classez-les par conducteur, par véhicule et par date : c’est sous cette forme qu’un contrôleur les demande. Les enregistrements que le conducteur doit pouvoir présenter à bord, sur une période plus courte, sont décrits dans l’article sur les documents à bord d’un poids lourd.
Factures et pièces comptables : dix ans
Le code de commerce est net : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans » (article L123-22). Selon service-public.fr, le délai court à partir de la clôture de l’exercice, et les pièces justificatives comprennent les bons de commande, de livraison ou de réception et les factures clients et fournisseurs.
Pour un transporteur, cela couvre les factures de transport et les avoirs, les factures des sous-traitants et des affrétés, les factures de gazole, de péage et d’entretien. Le lien entre une facture et sa mission se garde avec elle : l’article exporter ses factures de transport vers la comptabilité explique comment le préserver.
Documents fiscaux : de six à dix ans
L’article L102 B du livre des procédures fiscales fixait à six ans la conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels l’administration peut exercer ses contrôles, à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte ce délai à dix ans. La mesure s’applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Par exemple, une pièce établie en 2022, dont le délai de six ans aurait expiré en 2028, se conserve jusqu’en 2032.
En pratique, une entreprise de transport peut aligner sur dix ans tout ce qui touche à la comptabilité et à la fiscalité : factures, relevés bancaires liés, déclarations de TVA et leurs annexes, justificatifs de remboursement partiel de l’accise sur le gazole.
Contrats et personnel : cinq ans
- Contrats et correspondance commerciale : service-public.fr retient cinq ans, durée de la prescription des obligations nées entre commerçants (article L110-4 du code de commerce). Cela vise les contrats clients, les contrats de sous-traitance et les conditions tarifaires acceptées.
- Bulletins de paie : l’employeur conserve un double des bulletins de paie, ou les bulletins remis sous forme électronique, pendant cinq ans (article L3243-4 du code du travail).
- Registre du personnel : cinq ans à partir du départ du salarié, selon service-public.fr.
- Documents relatifs aux contrats de travail, aux salaires et aux soldes de tout compte : cinq ans, selon service-public.fr.
Toutes les durées ne s’allongent pas : certaines données personnelles doivent au contraire être supprimées vite. La CNIL recommande par exemple de ne pas garder les données de géolocalisation des véhicules des salariés plus de deux mois, sauf exceptions.
Organiser l’archivage
- Un tableau des durées : chaque type de document, sa durée, son point de départ, le responsable.
- Un dossier par mission : ordre de transport, lettre de voiture, bon de livraison signé, réserves, photos, facture. Une seule recherche retrouve la preuve.
- Des copies lisibles et sauvegardées : une photo floue d’un bon signé ne prouve pas grand-chose dans un an.
- Un accès limité aux documents qui contiennent des données personnelles.
- Une revue par an : ce qui a dépassé sa durée et ne sert à aucun litige en cours peut être détruit.
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Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : votre expert-comptable peut vous indiquer les durées propres à votre situation.
Questions fréquentes
Combien de temps garder une lettre de voiture ?
Deux ans au moins : l’arrêté du 9 novembre 1999 impose de la conserver pendant ce délai pour la présenter à toute réquisition (article 10). Si elle justifie une facture, gardez-la avec la facture, dont la durée est de dix ans.
Combien de temps conserver les données du chronotachygraphe ?
Les données téléchargées sont disponibles dans l’entreprise, dans l’établissement de rattachement du conducteur, pendant trois cent soixante-cinq jours (arrêté du 6 juillet 2005, article 1er).
La durée de conservation des factures change-t-elle en 2027 ?
Les pièces comptables, dont les factures, se conservaient déjà dix ans (article L123-22 du code de commerce). Ce qui change, c’est la durée fiscale : six ans auparavant, dix ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36).
Combien de temps garder les bulletins de paie des conducteurs ?
L’employeur conserve un double des bulletins de paie, ou les bulletins remis sous forme électronique, pendant cinq ans (article L3243-4 du code du travail).






